Lettre d'information
Avril 2019
L'énergie du droit - Numéro 15
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Fixation des modalités de renouvellement du collège de la CRE

LE JUGE
Le Conseil d’Etat valide le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE
 
L’EUROPE
Publication d’une note d’orientation de l’ACER sur les pratiques de layering et spoofing
 
LA REGULATION
Renouvellement du collège de l’Autorité de la concurrence
 
ET AUSSI…
Saisine électronique du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
 
 
 
 
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www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie