La directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil est partie intégrante du paquet législatif européen « Energie propre pour tous les européens » adopté fin 2019. Elle refond entièrement la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 (ci-après « la Directive marché ») et vise à adapter le fonctionnement du marché concurrentiel européen de l’électricité aux exigences de la transition énergétique, particulièrement en améliorant les conditions d’accès au marché de l’électricité d’origine renouvelable ou des solutions de flexibilité telles que le stockage de l’électricité ou l’agrégation de multiples sources distribuées de flexibilité. Elle renforce également la participation active des consommateurs d’électricité à cette transition énergétique. Enfin, la Directive marché confie de nouvelles missions aux autorités de régulation nationales.

 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de cette directive dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prolongé ce délai de quatre mois. 

 

La CRE a été saisie par le ministère de la transition écologique pour formuler un avis sur le projet d’ordonnance transposant la directive « marché » .Dans cet avis, elle recommande de transposer le plus fidèlement possible les dispositions de la directive concernant notamment les offres à tarification dynamique, la protection des consommateurs et le fonctionnement des marchés.
La CRE émet un avis favorable sur l’ensemble du texte à l’exception de certaines dispositions concernant les réseaux : l’article 15 portant sur l’obligation pour les GRD d’établir un plan de développement de leur réseau, l’article 16 relatif aux réseaux fermés de distribution et l’article 19 portant sur le rôle des GRD vis-à-vis de l’intégration de l’électromobilité dans le réseau électrique. Enfin elle recommande de supprimer le recours à des décrets, qui viendraient préciser ou encadrer inutilement les compétences de la CRE.

 

L’adoption de cette ordonnance complètera, avec notamment la mise en œuvre de la PPE et l’adoption du TURPE 6, le cadre nécessaire à la pleine participation du système électrique français à la transition énergétique.