Lettre d'information
Mai 2020
La CRE dresse un bilan positif en matière d'indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux
 
Si la CRE constate depuis plusieurs années que les principes de base d’un accès non discriminatoire aux réseaux sont bien respectés en France, elle reste néanmoins très vigilante pour que cette situation perdure. Dans son 12ème rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux (RCBCI) portant sur la période 2019 - 2020, elle rend ainsi compte des progrès réalisés et formule des recommandations aux opérateurs.
 
L’indépendance et le respect des codes de bonne conduite, notamment la non-discrimination, l’objectivité, la transparence ou la préservation des informations commercialement sensibles sont des éléments essentiels au bon fonctionnement des marchés et du système énergétique, dont la CRE est l’une des garantes.
 
Dans la continuité de ce qui avait été observé dans le rapport pour la période 2017-2018, le rapport publié aujourd’hui confirme que les gestionnaires de réseaux respectent de manière globalement satisfaisante les règles d’indépendance et de bonne conduite et ont, pour la plupart, remédié ou lancé des actions visant à remédier aux situations de non-conformité identifiées dans les précédents rapports. Des évolutions sont toutefois encore attendues sur certains points précis, dont plusieurs déjà pointés dans les précédents rapports, notamment en matière de ressources humaines chez les GRD, ou de prestations effectuées par l’entreprise verticalement intégrée pour plusieurs ELD.
 
Ce rapport résulte des analyses de la situation individuelle des 9 gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients (Enedis, GRDF, Gérédis, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, SER, SRD et URM) et des 3 gestionnaires de réseaux de transport (GRT) que sont RTE, GRTgaz et Teréga.
 
En plus des situations individuelles des GRT et des GRD desservant plus de 100 000 clients, la CRE a choisi d’examiner en détail cinq thématiques qui font chacune l’objet d’un dossier dédié :
 
  • les politiques de gestion des ressources humaines des gestionnaires de réseaux, afin de s’assurer que les politiques de rémunération et de distribution d’actions, de formation et de recrutement sont en conformité avec les principes d’indépendance et de non-discrimination et sont harmonisées entre gestionnaires ;
  • les processus de raccordement des gestionnaires de réseaux, afin de vérifier que l’organisation interne sur ce sujet est clairement définie et garantit l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire de desserte des opérateurs ;
  • les freins au bon fonctionnement du marché sur les territoires des Entreprises Locales de Distribution (ELD), afin d’identifier d’éventuels manquements aux principes de bonne conduite et d’indépendance expliquant la faible concurrence sur ces territoires ;
  • l’accompagnement, dans le cadre de la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz, des clients qui passent en offre de marché, afin de vérifier que l’information des consommateurs est de bonne qualité et se fait sans discrimination entre fournisseurs ;
  • les règles de diversification des activités des gestionnaires de réseaux, afin de rappeler et préciser la doctrine de la CRE sur ce sujet au regard de la multiplication des projets dans un contexte d’émergence de nouveaux usages et modes de production d’énergie.
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie