Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne la société BP Gas Marketing Limited (BPGM) à hauteur de 1 million d’euros pour manquement au règlement REMIT au point d’échange de gaz (PEG) Sud entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014
En février 2019, le président de la commission de régulation de l’énergie (CRE) a saisi le CoRDiS d’une demande de sanction sur le fondement de l’article L. 134-25 du code de l’énergie. Cette demande repose sur les conclusions d’une enquête ouverte en juillet 2016 qui avait constaté des comportements de la société BPGM susceptibles d’enfreindre les règles définies par le règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».
La société BPGM est une filiale du groupe britannique BP qui a pour activité principale le négoce de gaz, de gaz naturel liquéfié et de produits énergétique au Royaume-Uni et à l’international.
Dans sa décision du 19 décembre 2019, le CoRDiS retient que la société BPGM a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud, dans 56 cas répartis sur 37 journées de trading entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014, interdites par l’article 5 du règlement REMIT. Le CoRDiS constate que, sur ces 56 cas, le comportement de la société BPGM était susceptible d’influencer la perception que les acteurs de marché pouvaient avoir de l’état de l’offre et de la demande.
Le comité considère que la société BPGM ne parvient pas à démontrer l’inexactitude des faits reprochés et à justifier son comportement.
Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société BPGM à hauteur de 1 million d’euros.
Il s’agit de la deuxième décision de sanction du CoRDiS prise dans le cadre de l’application du règlement REMIT.
