Lettre d'information
Janvier 2021
La CRE publie sa nouvelle méthodologie d'examen des coûts d'investissement et d'exploitation dans des moyens de production d'électricité situés dans les zones non interconnectées
 
Pour produire de l’électricité, certaines zones non interconnectées au territoire métropolitain (ZNI) ont besoin de recourir à des solutions technologiques adaptées à leur caractère insulaire. Ainsi, une partie significative des actifs de production d’électricité se développe dans le cadre d’un contrat de gré à gré conclu entre le producteur et le fournisseur historique de la zone (EDF SEI, EDM ou EEWF).
Cette situation engendre des surcoûts de production d’électricité, de sorte que le coût moyen du MWh produit dans les ZNI est supérieur à celui inclus dans le niveau des tarifs réglementés de vente de l’électricité garantis par la péréquation tarifaire pour les consommateurs d’électricité résidant dans ces territoires.
 
Ces surcoûts compensés par l’Etat comprennent les surcoûts de production des fournisseurs historiques et les surcoûts liés aux contrats d’achat d’électricité conclus entre un producteur tiers et le fournisseur historique de la zone.
 
Afin d’apporter de la transparence aux porteurs de projets, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait adopté, le 23 avril 2015 une méthodologie d’analyse des projets de production visant à préciser les modalités de saisine, d’examen et de compensation de ces projets. Après cinq années d’application marquées par la diversification des projets de production d’électricité et l’arrivée à échéance des premiers contrats d’obligation d’achat dans les ZNI, il était nécessaire de revoir cette méthodologie.
 
Après avoir recueilli les avis des différents acteurs au travers d’une consultation publique, menée entre le 7 mai et le 1er juillet 2020, la CRE publie sa nouvelle méthodologie, qu’elle entend désormais appliquer à chaque projet de contrat, projet de protocole interne ou projet d’avenant faisant l’objet d’une délibération portant évaluation du coût normal et complet.
 
Cette révision est aussi l’occasion pour la CRE de préciser la manière dont elle mettra en œuvre le nouvel arrêté relatif au taux de rémunération du capital investi dans des moyens de production en ZNI. Cet arrêté, du 6 avril 2020, prévoit que la CRE propose à la ministre chargée de l’énergie une prime d’au maximum 300 points de base servant à déterminer le taux de rémunération applicable au projet dont elle a été saisie. La méthodologie publiée par la CRE comprend une grille de référence permettant d’encadrer, par filière et technologie, les niveaux de primes pouvant être attribués à chaque projet.
 
Enfin, cette nouvelle méthodologie permet également de préciser le champ d’application et les critères d’éligibilité des contrats de gré à gré, le traitement de cas particuliers tels que les actifs amortis ou les projets hybrides mais également les mécanismes d’incitation à la disponibilité et à la performance des installations.
 
Cette méthodologie pourra être mise à jour au fur et à mesure de la pratique décisionnelle de la CRE.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie