Lettre d'information
Mai 2022
Publication de l'évolution moyenne des grilles tarifaires ATRD6 au 1er juillet 2022
 
La CRE publie la délibération du 12 mai 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD) au 1er juillet 2022, en application de la délibération tarifaire du 23 janvier 2020.
 
L’évolution annuelle moyenne des grilles tarifaires ATRD6 sera de - 0,84 % au 1er juillet 2022. Le tarif ainsi mis à jour s’appliquera jusqu’au 31 juin 2023.

Cette évolution tarifaire tient compte de :
  • la variation de l’indice des prix à la consommation prévisionnel pour l’année 2022 (IPC) prévue  par la loi de finances pour 2022 qui est de 1,50 % ;
  • du facteur d’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de -0,44 % ;
  • du facteur d’évolution annuel de - 1,9 % qui permet de lisser l’évolution tarifaire sur la période ATRD6 (2020-2023).

Conformément à la délibération tarifaire du 23 janvier 2020, le seuil entre les options T1 et T2 sera abaissé de 6 à 4 MWh/an au 1er juillet 2022.
 
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie