Dernière mise à jour le 24.05.2019

Comité des charges de service public de l’électricité

Missions du Comité

Le comité des charges de service public de l’électricité a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires, sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie.

Une évaluation pluriannuelle des charges est en effet nécessaire afin de suivre la dynamique de la dépense publique à plus long terme dans la mesure où les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et les contrats mis en place dans les ZNI garantissent aux producteurs une rémunération sur le long terme de l’énergie produite, les charges présentent donc une certaine inertie. Un contrat signé en 2010 peut engendrer, par exemple, des charges jusqu’en 2030.

L’étude de cette dynamique a déjà fait l’objet de travaux de la CRE, notamment en 2014, au travers de son rapport la contribution au service public de l’électricité : mécanisme, historique et prospective ou dans sa délibération annuelle de 2017 sur les charges pour 2018, où elle a établi une prévision à 5 ans des charges et un chiffrage des sommes engagées non encore payées liées aux soutiens organisés sous la forme d’appels d’offres.

Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a été institué par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité visait à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques. Le comité a ainsi pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’électricité, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique. Il présente également, à horizon 5 ans et jusqu’au terme des engagements pris, les tendances pour les charges résultant de ces engagements. Le comité rend enfin un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) élaborées par le Gouvernement en métropole continentale et co-élaborées avec les collectivités territoriales pour les ZNI.

Composition du Comité

Le Comité est composé :

  • de trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs ;
  • des représentants de la CRE, des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer ainsi que de la Cour des comptes ;
  • D’un député et d’un sénateur, le premier ayant récemment été désigné, le second ne l’ayant pas encore été.

1er rapport annuel du Comité

Ce premier rapport annuel décrit l’organisation du Comité, son activité depuis sa première session en octobre 2017, les travaux à venir et présente les charges afférentes aux différents mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel. Il dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

  • Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération engagent l’Etat sur des contrats de longue durée – 20 ans le plus souvent. Le Comité souligne dès lors l’importance d’éclairer le poids budgétaire pluriannuel des décisions prises en cette matière.
  • Le coût total des dispositifs de soutien mis en place entre 2000 et fin 2018 est estimé entre 138 et 149 Md€.
  • Sur ces montants, entre 103 et 114 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d’engagements et à la durée des contrats, s’étale jusqu’en 2043. Le montant déjà payé, environ 35 Md€, représente donc de l’ordre de 25 % du coût global de ces engagements.
  • Sur ces 138 à 149 Md€, les filières représentant le principal coût sont le photovoltaïque pré-moratoire (environ 40 Md€), l’éolien terrestre (entre 30 et 34 Md€), l’éolien en mer (entre 21 et 23 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire (entre 17 et 19 Md€). Ces 4 filières représentent 77 % du coût total des dispositifs de soutien.
  • Les coûts de production des filières renouvelables évoluent et, pour les plus compétitives, se rapprochent des prix observés sur les marchés.
  • Les charges de service public sont très sensibles aux prix de marché de l’électricité dont l’estimation est marquée par une forte incertitude eu égard à leurs déterminants (prix des combustibles fossiles, marché du quota de CO2, structure du parc de production, etc.).

Lien vers le rapport

Lien vers le communiqué de presse du ministre

Les prochains travaux du Comité porteront sur les avis qu’il doit rendre sur l’étude d’impact des projets de programmations pluriannuelles de l’énergie de métropole continentale et des ZNI en terme de charges de service public de l’énergie.