Financement du soutien aux EnR

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs électrique et gazier – obligation d’achat et complément de rémunération – garantissent, sur le long terme, aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et aux producteurs de biométhane, une rémunération de l’énergie produite supérieure à la valeur « de marché » de cette énergie.

Le surcoût qui en résulte est supporté par les acteurs qui assurent les missions de service public d’achat de l’énergie ou de versement du complément de rémunération et il est compensé par l’État au titre des charges de service public de l’énergie.

Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables sont constituées :

pour l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, des surcoûts supportés par les acheteurs obligés (EDF, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés et l’acheteur en dernier recours) correspondant à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le « coût évité » aux acheteurs obligés par l’acquisition de ces mêmes quantités ;
pour l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de distribution ou de transport de gaz naturel, des surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz correspondant à la différence entre le coût d’achat du biométhane produit et le « coût évité » aux acheteurs obligés par l’acquisition de ces mêmes quantités ;
pour le complément de rémunération, des coûts supportés par EDF pour le versement de la prime correspondant à la différence entre la rémunération de référence prévue par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence.

La péréquation tarifaire, constitue l’autre grand volet des charges de service public de l’énergie. Elle fait bénéficier les consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) d’un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale alors que les coûts de production sont environ cinq fois plus élevés dans les ZNI.

Jusqu’à fin 2015, les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables étaient financées par l’intermédiaire de contributions spécifiques prélevées sur les factures des consommateurs d’électricité et de gaz :

contribution au service public de l’électricité CSPE ;
contribution au service public du gaz CSPG (ou « contribution biométhane »).

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la réforme de la fiscalité énergétique prévue par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, le financement du soutien aux énergies renouvelables est intégré au budget de l’État par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Ce compte est financé, depuis le 1er février 2017, par une partie des recettes des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le charbon (TICC).

La hausse du financement de la transition énergétique

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé à 7 788 M€ le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2017 (6 964 M€).

Graphique : charges prévisionnelles de service public de l’énergie au titre de l’année 2019

Le soutien à la production d’électricité renouvelable : 68 % des charges de service public de l’énergie en 2019

Le coût total du soutien à la production d’électricité renouvelable représente 5 315 M€, 68 % de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de 2019. Ce montant augmente de 5 % par rapport à la prévision actualisée pour l’année 2018 (5 047 M€) et de 16 % par rapport aux charges constatées au titre de l’année 2017 (4 596 M€).

Cette hausse résulte essentiellement de la poursuite du développement des filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier filières photovoltaïque (2 874 M€) et éolienne (1 333 M€). Ces deux filières représenteront respectivement 54% et 25% des charges de soutien à la production d’électricité renouvelable en 2019.

Cette augmentation est toutefois atténuée par la hausse des prix de marché de gros de l’électricité : ainsi, une augmentation de 1 €/MWh des prix de marché de gros se traduit par une baisse des charges de services public de l’énergie supérieure à 50 M€.

Le soutien à l’injection de biométhane : 1,7 % des charges de service public de l’énergie en 2019

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé à 132,1 M€ le coût du soutien à l’injection de biométhane pour 2019, soit 1,7 % de l’ensemble des charges de service public de l’énergie en 2019.

Ce montant est plus de deux fois supérieur à la prévision actualisée pour l’année 2018 (63,9 M€) et quatre fois supérieur aux charges constatées en 2017 (32,8 M€).

Cette hausse résulte essentiellement de l'augmentation du nombre d'installations produisant du biométhane, qui devrait conduire à un doublement de la quantité de gaz injecté.

Le soutien à la transition énergétique dans les ZNI : 25 % des charges de service public de l’énergie en 2019

Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé, pour 2019, à 1 960 M€ les charges de service public de l’énergie liées à la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI), soit 25 % de l’ensemble des charges.

Actuellement, les principaux postes de charges sont :

les contrats d’achat hors énergies renouvelables (43 %) ;
la production des fournisseurs historiques (35 %) ;
les contrats d’achat en faveur des énergies renouvelables (22 %).

Les perspectives d’évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables (électricité et gaz) en métropole continentale

Dans le cadre de l’exercice prospectif réalisé lors de l’évaluation des charges pour 2018, la CRE a estimé à 30,8 Md€ pour la période de 2018 à 2022 les charges prévisionnelles de soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale (hors coût de gestion des contrats d’achat). 94 % de ces charges étaient alors déjà engagées et près de la moitié des charges qui seraient supportées en 2022 relèveraient de dépenses engagées avant 2011.

Graphique : prévision d’évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale à horizon 5 ans

Dans le cadre de ce même exercice, la CRE a par ailleurs estimé que les charges prévisionnelles liées à la transition énergétique dans les ZNI devraient représenter 9,9 Md€ pour la période de 2018 à 2022, soit 22 % de l’ensemble des charges prévisionnelles.

Graphique : prévision d’évolution des charges de service public de l'énergie à horizon 5 ans

Les missions de la cre et ses principales recommandations

L'évaluation des charges de service public de l'énergie

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours (N). Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N+1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).

Le contrôle et l’évaluation des charges par la CRE

Les opérateurs supportant des charges de service public doivent adresser leurs déclarations avant le 31 mars à la CRE pour les charges constatées au titre de l’année écoulée.
Pour la mise à jour des prévisions au titre de l’année en cours ou à venir, les opérateurs envoient leurs déclarations à la CRE avant le 30 avril. Cette mise à jour est réalisée à partir des éléments transmis par les opérateurs et sur la base des données de prix de marché les plus récentes.
Les déclarations des opérateurs sont effectuées sur la base des règles de la comptabilité appropriée définies par la CRE par délibération.
Les opérateurs sont responsabilisés financièrement sur la qualité de leurs prévisions puisque les écarts portent intérêt au taux de 1,72 %. La CRE reprend les éléments transmis, le cas échéant après avoir attiré leur attention sur d’éventuelles erreurs manifestes.

Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. La délibération, adressée au ministre chargé de l’Énergie, distingue le montant des charges relevant du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » et celles relevant du programme budgétaire « Service public de l’énergie ».

Dans le cadre de ses missions liées aux charges de service public de l’énergie, la CRE peut être amenée à publier plusieurs délibérations par an.

Une délibération portant décision relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux fournisseurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et au format de déclaration des charges prévisionnelles.
- Consulter la délibération « comptabilité appropriée » du 22 février 2018

Une délibération portant communication relative à l’évolution de la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale.
- Consulter la délibération « coût évité » du 22 juin 2017

Une délibération portant communication relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continental.
- Consulter la délibération « puissance quasi-certaine » du 21 décembre 2017 »

Une délibération portant évaluation des charges pour l’année suivante.
- Consulter la dernière délibération « CSPE » du 13 juillet 2017

Ses recommandations pour le pilotage budgétaire du soutien aux énergies renouvelables

Avec l’évaluation des charges de service public de l’énergie, la CRE éclaire les pouvoirs publics, notamment le Parlement, sur les enjeux financiers à court et moyen terme de la politique de soutien aux énergies renouvelables.

Elle a publié en octobre 2014 un rapport d’analyse à la fois rétrospectif (2002-2013) et prospectif (2014-2025) sur l’évolution des charges de service public de l’énergie, puis réitéré l’exercice lors de l’évaluation des charges pour 2018, en mettant en perspective la trajectoire prévisionnelle d’évolution des charges dans les prochaines années au regard des engagements passés et de la dynamique de développement des filières renouvelables.

Le caractère pluriannuel des engagements financiers de l’État en matière de dépense de soutien aux énergies renouvelables conduit la CRE à recommander un renforcement du pilotage budgétaire de ces charges, qui s’ajoute à ses recommandations en matière de maitrise des charges de soutien aux énergies renouvelables et de transition énergétique dans les zones non interconnectées.

En effet, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables engagent l’État sur des contrats de longue durée, de 20 à 25 ans pour la plupart, et représentent des enjeux financiers considérables. Les conséquences de ces engagements devraient être mieux anticipées et strictement encadrées. Ainsi, la CRE recommande que soit définie, lors de l’établissement de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et au moins tous les cinq ans, une enveloppe pluriannuelle de dépense prenant en compte les engagements sur toute la durée des contrats d’achat. Il appartiendrait au gouvernement d’en optimiser l’emploi pour atteindre les objectifs de développement des filières.

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