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Soutien à la productionLes dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs électrique et gazier – obligation d’achat et complément de rémunération – garantissent, sur le long terme, aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et aux producteurs de biométhane, une rémunération de l’énergie produite supérieure à la valeur « de marché » de cette énergie.
Le surcoût qui en résulte est supporté par les acteurs qui assurent les missions de service public d’achat de l’énergie ou de versement du complément de rémunération et il est compensé par l’État au titre des charges de service public de l’énergie.
Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables sont constituées :
La péréquation tarifaire, constitue l’autre grand volet des charges de service public de l’énergie. Elle fait bénéficier les consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) d’un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale alors que les coûts de production sont environ cinq fois plus élevés dans les ZNI.
Jusqu’à fin 2015, les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables étaient financées par l’intermédiaire de contributions spécifiques prélevées sur les factures des consommateurs d’électricité et de gaz :
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la réforme de la fiscalité énergétique prévue par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, le financement du soutien aux énergies renouvelables est intégré au budget de l’État par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Ce compte est financé, depuis le 1er février 2017, par une partie des recettes des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le charbon (TICC).
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé à 7 788 M€ le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2019, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2017 (6 964 M€).
Graphique : charges prévisionnelles de service public de l’énergie au titre de l’année 2019
Le coût total du soutien à la production d’électricité renouvelable représente 5 315 M€, 68 % de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de 2019. Ce montant augmente de 5 % par rapport à la prévision actualisée pour l’année 2018 (5 047 M€) et de 16 % par rapport aux charges constatées au titre de l’année 2017 (4 596 M€).
Cette hausse résulte essentiellement de la poursuite du développement des filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier filières photovoltaïque (2 874 M€) et éolienne (1 333 M€). Ces deux filières représenteront respectivement 54% et 25% des charges de soutien à la production d’électricité renouvelable en 2019.
Cette augmentation est toutefois atténuée par la hausse des prix de marché de gros de l’électricité : ainsi, une augmentation de 1 €/MWh des prix de marché de gros se traduit par une baisse des charges de services public de l’énergie supérieure à 50 M€.
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé à 132,1 M€ le coût du soutien à l’injection de biométhane pour 2019, soit 1,7 % de l’ensemble des charges de service public de l’énergie en 2019.
Ce montant est plus de deux fois supérieur à la prévision actualisée pour l’année 2018 (63,9 M€) et quatre fois supérieur aux charges constatées en 2017 (32,8 M€).
Cette hausse résulte essentiellement de l'augmentation du nombre d'installations produisant du biométhane, qui devrait conduire à un doublement de la quantité de gaz injecté.
Dans sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé, pour 2019, à 1 960 M€ les charges de service public de l’énergie liées à la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI), soit 25 % de l’ensemble des charges.
Actuellement, les principaux postes de charges sont :
Dans le cadre de l’exercice prospectif réalisé lors de l’évaluation des charges pour 2018, la CRE a estimé à 30,8 Md€ pour la période de 2018 à 2022 les charges prévisionnelles de soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale (hors coût de gestion des contrats d’achat). 94 % de ces charges étaient alors déjà engagées et près de la moitié des charges qui seraient supportées en 2022 relèveraient de dépenses engagées avant 2011.
Graphique : prévision d’évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale à horizon 5 ans
Dans le cadre de ce même exercice, la CRE a par ailleurs estimé que les charges prévisionnelles liées à la transition énergétique dans les ZNI devraient représenter 9,9 Md€ pour la période de 2018 à 2022, soit 22 % de l’ensemble des charges prévisionnelles.
Graphique : prévision d’évolution des charges de service public de l'énergie à horizon 5 ans
La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.
Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours (N). Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N+1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).
Le contrôle et l’évaluation des charges par la CRE
Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. La délibération, adressée au ministre chargé de l’Énergie, distingue le montant des charges relevant du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » et celles relevant du programme budgétaire « Service public de l’énergie ».
Dans le cadre de ses missions liées aux charges de service public de l’énergie, la CRE peut être amenée à publier plusieurs délibérations par an.
Avec l’évaluation des charges de service public de l’énergie, la CRE éclaire les pouvoirs publics, notamment le Parlement, sur les enjeux financiers à court et moyen terme de la politique de soutien aux énergies renouvelables.
Elle a publié en octobre 2014 un rapport d’analyse à la fois rétrospectif (2002-2013) et prospectif (2014-2025) sur l’évolution des charges de service public de l’énergie, puis réitéré l’exercice lors de l’évaluation des charges pour 2018, en mettant en perspective la trajectoire prévisionnelle d’évolution des charges dans les prochaines années au regard des engagements passés et de la dynamique de développement des filières renouvelables.
Le caractère pluriannuel des engagements financiers de l’État en matière de dépense de soutien aux énergies renouvelables conduit la CRE à recommander un renforcement du pilotage budgétaire de ces charges, qui s’ajoute à ses recommandations en matière de maitrise des charges de soutien aux énergies renouvelables et de transition énergétique dans les zones non interconnectées.
En effet, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables engagent l’État sur des contrats de longue durée, de 20 à 25 ans pour la plupart, et représentent des enjeux financiers considérables. Les conséquences de ces engagements devraient être mieux anticipées et strictement encadrées. Ainsi, la CRE recommande que soit définie, lors de l’établissement de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et au moins tous les cinq ans, une enveloppe pluriannuelle de dépense prenant en compte les engagements sur toute la durée des contrats d’achat. Il appartiendrait au gouvernement d’en optimiser l’emploi pour atteindre les objectifs de développement des filières.
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