Comité des charges de service public de l’électricité

Missions du Comité

Le comité des charges de service public de l’électricité a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires, sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie.

Une évaluation pluriannuelle des charges est en effet nécessaire afin de suivre la dynamique de la dépense publique à plus long terme dans la mesure où les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et les contrats mis en place dans les ZNI garantissent aux producteurs une rémunération sur le long terme de l’énergie produite, les charges présentent donc une certaine inertie. Un contrat signé en 2010 peut engendrer, par exemple, des charges jusqu’en 2030.

L’étude de cette dynamique a déjà fait l’objet de travaux de la CRE, notamment en 2014, au travers de son rapport la contribution au service public de l’électricité : mécanisme, historique et prospective ou dans sa délibération annuelle de 2017 sur les charges pour 2018, où elle a établi une prévision à 5 ans des charges et un chiffrage des sommes engagées non encore payées liées aux soutiens organisés sous la forme d’appels d’offres.

Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a été institué par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité visait à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques. Le comité a ainsi pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’électricité, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique. Il présente également, à horizon 5 ans et jusqu’au terme des engagements pris, les tendances pour les charges résultant de ces engagements. Le comité rend enfin un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) élaborées par le Gouvernement en métropole continentale et co-élaborées avec les collectivités territoriales pour les ZNI.

Composition du Comité

Le code de l’énergie (article D.121-34) prévoit que le Comité comprend :

de trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs ;
des représentants de la CRE, des ministères chargés de l’énergie, de l’économie, du budget et des outre-mer ainsi que de la Cour des comptes ;
un député et un sénateur

2ème rapport annuel du Comité

Ce second rapport annuel s’intéresse aux engagements pris par l’État à fin 2019 au titre du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale. Le périmètre d’analyse, limité l’année passée aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel, a été étendu pour intégrer le soutien à l’injection de biométhane.

Le Comité présente quelques éléments de contexte sur les implications économiques de la crise sanitaire de 2020, s’agissant notamment de l’évolution des prix de marché de l’énergie, mais rappelle que ce rapport porte sur l’exercice 2019.

Le Comité rappelle également que :

L’évolution des prix de marché de l’électricité et du gaz demeure par nature très difficile à anticiper, d’où l’importance d’étudier plusieurs scenarii et de chiffrer leur impact sur les charges de service public de l’énergie.
L’évaluation ne concerne pas l’engagement maximum de l’État, mais un engagement jugé probable sur la base des taux de chutes moyens observés sur les différentes filières (abandons de projet, demandes de contrat n’aboutissant pas, etc.)

Les principales conclusions de ce second rapport sont les suivantes :

Le coût total des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale mis en place à partir des années 2000 et pris par l’État au 31 décembre 2019 est estimé entre 140 et 154 Md€ (hors biométhane injecté).
Sur ces montants, entre 102 et 116 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d’engagements et à la durée des contrats, s’étale jusqu’en 2046. Le montant déjà payé, environ 38 Md€, représente donc de l’ordre d’un quart du coût global de ces engagements.
Sur ces 140 à 154 Md€, les filières représentant le principal coût sont le photovoltaïque pré-moratoire (environ 40 Md€), l’éolien terrestre (entre 28 et 33 Md€), l’éolien en mer (entre 23 et 27 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire (entre 18 et 21 Md€). Ces 4 filières représentent plus des trois-quarts du coût total des dispositifs de soutien.
Le coût des engagements induits par les contrats de soutien à l’injection de biométhane représente environ 8 Md€, soit, aujourd’hui, moins de 6 % du soutien aux EnR électriques et à la cogénération au gaz naturel. Le Comité souligne cependant la forte dynamique de la filière qui, si elle se poursuit, pourrait conduire à des engagements supplémentaires substantiels sur les années à venir (4 Md€ d’engagements pris par l’État sur la seule année 2019 pour cette filière).

1er rapport annuel du Comité

Ce premier rapport annuel décrit l’organisation du Comité, son activité depuis sa première session en octobre 2017, les travaux à venir et présente les charges afférentes aux différents mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel. Il dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération engagent l’Etat sur des contrats de longue durée – 20 ans le plus souvent. Le Comité souligne dès lors l’importance d’éclairer le poids budgétaire pluriannuel des décisions prises en cette matière.
Le coût total des dispositifs de soutien mis en place entre 2000 et fin 2018 est estimé entre 138 et 149 Md€.
Sur ces montants, entre 103 et 114 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d’engagements et à la durée des contrats, s’étale jusqu’en 2043. Le montant déjà payé, environ 35 Md€, représente donc de l’ordre de 25 % du coût global de ces engagements.
Sur ces 138 à 149 Md€, les filières représentant le principal coût sont le photovoltaïque pré-moratoire (environ 40 Md€), l’éolien terrestre (entre 30 et 34 Md€), l’éolien en mer (entre 21 et 23 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire (entre 17 et 19 Md€). Ces 4 filières représentent 77 % du coût total des dispositifs de soutien.
Les coûts de production des filières renouvelables évoluent et, pour les plus compétitives, se rapprochent des prix observés sur les marchés.
Les charges de service public sont très sensibles aux prix de marché de l’électricité dont l’estimation est marquée par une forte incertitude eu égard à leurs déterminants (prix des combustibles fossiles, marché du quota de CO2, structure du parc de production, etc.).

Lien vers le rapport

Lien vers le communiqué de presse du ministre