Retour
Soutien à la productionLe comité des charges de service public de l’électricité a pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires, sur les différents engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie.
Une évaluation pluriannuelle des charges est en effet nécessaire afin de suivre la dynamique de la dépense publique à plus long terme dans la mesure où les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et les contrats mis en place dans les ZNI garantissent aux producteurs une rémunération sur le long terme de l’énergie produite, les charges présentent donc une certaine inertie. Un contrat signé en 2010 peut engendrer, par exemple, des charges jusqu’en 2030.
L’étude de cette dynamique a déjà fait l’objet de travaux de la CRE, notamment en 2014, au travers de son rapport la contribution au service public de l’électricité : mécanisme, historique et prospective ou dans sa délibération annuelle de 2017 sur les charges pour 2018, où elle a établi une prévision à 5 ans des charges et un chiffrage des sommes engagées non encore payées liées aux soutiens organisés sous la forme d’appels d’offres.
Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a été institué par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avec pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. La création du comité visait à instaurer un lieu d’échanges formalisés sur le sujet des charges de service public de l’électricité et ses implications sur les finances publiques. Le comité a ainsi pour vocation d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’électricité, notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique. Il présente également, à horizon 5 ans et jusqu’au terme des engagements pris, les tendances pour les charges résultant de ces engagements. Le comité rend enfin un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de l’étude d’impact des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) élaborées par le Gouvernement en métropole continentale et co-élaborées avec les collectivités territoriales pour les ZNI.
Le code de l’énergie (article D.121-34) prévoit que le Comité comprend :
Ce second rapport annuel s’intéresse aux engagements pris par l’État à fin 2019 au titre du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale. Le périmètre d’analyse, limité l’année passée aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel, a été étendu pour intégrer le soutien à l’injection de biométhane.
Le Comité présente quelques éléments de contexte sur les implications économiques de la crise sanitaire de 2020, s’agissant notamment de l’évolution des prix de marché de l’énergie, mais rappelle que ce rapport porte sur l’exercice 2019.
Le Comité rappelle également que :
Les principales conclusions de ce second rapport sont les suivantes :
Ce premier rapport annuel décrit l’organisation du Comité, son activité depuis sa première session en octobre 2017, les travaux à venir et présente les charges afférentes aux différents mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel. Il dresse un état des lieux du coût total et des charges restant à payer découlant des engagements pris par l’État à fin 2018 en matière de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Lien vers le communiqué de presse du ministre