Dernière mise à jour le 29.10.2021
électricité

Révision des contrats photovoltaïques historiques

Afin d’accompagner l’essor des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, la loi du 10 février 2000 a institué un dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable à un tarif règlementé pour une durée de 20 ans. Le gouvernement a décidé, en 2006, la mise en place d’un tarif de rachat très attractif fixé à 300 €/MWh pour les installations non-intégrées au bâti en métropole continentale et à 550 €/MWh pour celles intégrées au bâti. Ce mécanisme de soutien, rendu nécessaire pour accompagner l’industrie encore naissante des modules photovoltaïques, devait permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de capacités de production photovoltaïque installées.

L’attractivité du tarif et la forte baisse du prix des équipements photovoltaïques intervenues dès 2009 ont considérablement augmenté la rentabilité de ces installations, provoquant une hausse brutale du nombre de projets à raccorder au réseau public d’électricité au-delà des objectifs fixés par le Grenelle pour 2012. L’impact sur les finances publiques de ce développement rapide et peu contrôlable a conduit le gouvernement à modifier le cadre du soutien applicable à ces installations au cours de l’année 2010. Les arrêtés successivement publiés ont réduit le tarif de 30 % et introduit la notion d'intégration simplifiée au bâti et la régionalisation des tarifs pour les installations au sol (janvier 2010) ; instauré des mesures transitoires (mars 2010) ; diminué à nouveau les niveaux de tarif 2010 d’environ 12 % (août 2010).

Ces arrêtés n’ont pas été suffisants pour réduire l’afflux des projets. Face à cette situation inédite, le gouvernement a, par un décret du 9 décembre 2010 dit « moratoire », suspendu le bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations de plus de 3 kWc pour une durée de trois mois, afin de réviser les modalités du soutien dont bénéficie la filière.

Le gouvernement a souhaité, au travers de l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, mettre un terme à la rémunération excessive que perçoivent les producteurs exploitant les installations de puissance crête supérieure à 250 kW et bénéficiant d’un peu plus de 1 000 parcs photovoltaïques sont concernés par la mesure.

La révision du cadre de soutien à ces installations se traduit par la mise en œuvre de deux mécanismes complémentaires :

  •  d’une part, la loi pose le principe de la réduction du tarif d’achat en vigueur pour chaque installation photovoltaïque entrant dans le champ de la révision tarifaire ;
  • d’autre part, la loi institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » qui permet d’adapter le niveau ou la date de prise d’effet de la réduction tarifaire dans les cas où son application normative compromettrait la viabilité économique du producteur titulaire du contrat d’achat révisé.

Le décret n°2021-1385 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi de finances pour 2021 ont été publiés au Journal officiel de République française le 27 octobre 2021. Le décret précise les modalités d’application de la réduction tarifaire et de la clause de sauvegarde et confie à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dont elle est saisie au titre de cette clause ainsi que les éléments nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Dans un souci d’efficacité et de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire, la CRE a consulté les acteurs sur son projet de lignes directrices pour la mise en œuvre de la clause de sauvegarde. Dans le cadre de cette consultation organisée du 2 août au 8 septembre 2021, 14 contributions lui ont été adressées.

Cette démarche a abouti à l’adoption par le collège de la CRE, le 28 octobre 2021, d’une délibération qui présente les conditions de saisine de la CRE en cas de recours à la clause de sauvegarde ainsi que les modalités d’instruction des demandes.

Pour l’instruction des demandes qui lui seront adressées, la CRE a mis en place une plateforme informatique. Les producteurs concernés par la réduction de leur tarif d’achat recevront un lien de connexion à cette plateforme en même temps que la notification, par les ministres chargés de l’énergie et du budget, du tarif qui leur est applicable en application de l’alinéa 1er de l’article 225 de la loi de finances pour 2021.

Autres délibérations de la CRE :

Le visuel suivant présente un résumé des grandes étapes associées à l’instruction des demandes de clause de sauvegarde.

Les producteurs concernés par une révision de leur tarif peuvent également consulter, au lien suivant, un document présentant les modalités d’utilisation de la plateforme informatique mise à leur disposition pour demander l’activation de la clause de sauvegarde, déposer leurs documents et suivre l’instruction de leur dossier.

Consulter la présentation de la plateforme numérique dédiée au traitement des demandes de réexamen de la situation des producteurs

 Le webinaire organisé par la CRE le 26 novembre 2021 et portant sur l'utilisation de la plateforme informatique ReCost peut être visionné ci-dessous :

Les producteurs concernés peuvent contacter les services de la CRE en charge de l’instruction de leur demande soit directement au travers de la plateforme informatique, soit en leur écrivant à l’adresse suivante : revision.photovoltaique@cre.fr.