21.10.2022
gaz & électricité

L'énergie du droit - numero 55

EN BREF

LES TEXTES 

Décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Délibération de la CRE : évolution, dans les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), de la méthode de calcul des coûts d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’« écrêtement » de l’ARENH

LE JUGE

Méthodologie des calculs de capacité transfrontalière de transport d’électricité dans la région « Core » : annulation d’une décision de la commission des recours de l’ACER

L’EUROPE

Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une aide d’un montant maximal de 5,2 milliards d’euros en faveur du deuxième projet important d’intérêt européen commun dans le secteur de l’hydrogène
Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une mesure allemande visant à compenser les coûts d'une mise en état de certaines centrales

LA REGULATION

 

CoRDiS : règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de consommation située sur un terrain enclavé

 

[Actualités de septembre 2022]

 

Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf

 


LES TEXTES

Décrets

Décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

Le décret en date du 14 septembre 2022, pris en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (cf. L’Energie du droit n°54, juillet-août 2022), modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (MWh) afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, ce plafond est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.

Ce décret définit également une obligation de compensation des émissions de CO2 pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon.

Décret relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane

Le décret n°2022-1248 en date du 20 septembre 2022 précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service. Cet allongement peut aller jusqu'à 18 mois pour les installations de production de biométhane répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • les installations dont le contrat d’achat a été signé au moins 18 mois avant la date de publication du décret : les installations dont le délai initial de prise d’effet du contrat d’achat est déjà dépassé sont également concernées ;
  • les installations ayant fait l’objet, à la date de publication du décret de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement (installations classées pour la protection de l’environnement ou « ICPE »).

Ainsi, les projets visés par le décret sont relativement matures dans leur développement. Pour ces installations, le décret prévoit de fixer la date limite de prise d’effet du contrat d’achat à 18 mois à compter de la date de publication du décret.

La CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret le 28 juillet 2022.

Décret relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs

Le décret en date du 21 septembre 2022 précise les modalités de préfinancement par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE HTA BT) des travaux de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) dans les immeubles collectifs, notamment : le périmètre de l’infrastructure collective, le contenu de la convention (d’une durée de 20 ans) conclue entre le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), les modalités de prise en charge des coûts échoués et les indemnités en cas de retard du raccordement.

La CRE a rendu un avis favorable sur ce projet de décret le 19 mai 2022.

Décret prolongeant la période de dépôt de demandes d’aide en faveur des entreprises énergo-intensives

Un décret en date du 23 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d’aide en faveur des entreprises énergo-intensives jusqu’au 31 décembre 2022. Cette date était initialement fixée au 17 août 2022 pour les surcoûts de la période de mars à mai 2022 et au 30 octobre 2022 pour le trimestre de juin à août 2022.

Pour rappel, la Commission européenne a autorisé ce régime d’aide d’un montant de 5 milliards d’euros dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie par une décision du 1er juillet 2022 (cf. L’Energie du droit n°54, juillet et août 2022).

Décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant du Havre

Le décret en date du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant du Havre. Ce texte donne compétence, à partir du 1er octobre 2022, au tribunal administratif de Rouen pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble de ces décisions, à l'exception de celles relevant du Conseil d'Etat. Le tribunal doit statuer dans un délai de dix mois. Le décret prévoit également que le délai de recours contentieux contre les décisions prises à compter du 1er octobre 2022 est d'un mois et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Il prévoit enfin que les tribunaux administratifs qui auraient été précédemment saisis, avant le 1er octobre 2022, de recours contre de telles décisions, y statuent en premier et dernier ressort.

Arrêtés

Arrêté portant déclaration d’utilité publique de l’interconnexion électrique Celtic Interconnector

Un arrêté du 26 août 2022, publié le 18 septembre 2022, déclare les travaux de création de l’interconnexion électrique Celtic Interconnector d’utilité publique en vue de l’institution de servitudes. L’interconnexion Celtic est une liaison sous-marine de 320 000 volts et de 575 km entre la France et l’Irlande. Le projet dispose du statut de projet d’intérêt commun (PIC) au niveau européen et est porté par RTE et le gestionnaire de réseaux de transport (GRT) irlandais EirGrid. Sa mise en service est prévue pour 2026.

Arrêté modifiant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Un arrêté du 20 septembre 2022 modifie l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (cf. L’Energie du droit n°47, décembre 2021). Ce texte a pour objet d’introduire une indexation des tarifs d’achat du biométhane injecté sur l’inflation observée entre le 24 novembre 2020 et la signature du contrat d’achat.

La CRE a rendu un avis favorable sur ce projet d’arrêté le 28 juillet 2022.

Arrêté relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité

L’arrêté en date du 22 septembre 2022 prévoit que, pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux de distribution désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes. Un tel dispositif ne modifie ni les heures creuses ni la plage tarifaire. Seuls les contacts asservis sont désactivés et les usages sur cette plage horaire demeurent facturés en heure creuse.

Principales délibérations de la CRE

Décision sur l’évolution, dans les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), de la méthode de calcul des coûts d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’« écrêtement » de l’ARENH

Par une délibération du 22 septembre 2022, la CRE modifie le calcul, au sein des TRVE, des coûts d’approvisionnement des volumes d’électricité non attribués du fait de l’« écrêtement » de l’ARENH.

Les quantités d’électricité demandées par les fournisseurs au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) mais non attribuées du fait de l’atteinte du plafond annuel de 100 TWh (« écrêtement ») doivent être achetées par les fournisseurs sur le marché de gros. Cette situation, qui s’applique à l’ensemble du marché de détail de l’électricité, est prise en compte dans la méthode de calcul des TRVE.

La méthode utilisée par la CRE prenait en compte le coût d’approvisionnement des quantités écrêtées sur la base des prix de gros de l’électricité du mois de décembre de l’année N-1. En raison de l’exposition à la volatilité des prix de gros découlant de cette méthode, la CRE décide, après consultation publique, que, pour l’année 2023, le coût d’approvisionnement des volumes écrêtés à la suite de l’atteinte du plafond ARENH sera lissé sur deux mois (du 1er novembre au 23 décembre 2022 inclus). Pour les années 2024 et 2025, le lissage s’effectuera sur trois mois (du 1er octobre de l’année N-1 au 23 décembre de l’année N-1 inclus pour l’année de livraison N).

Cette délibération du 22 septembre 2022 a fait l’objet d’un correctif le 29 septembre suivant.


LE JUGE

Tribunal de l’Union Européenne (TUE)

Méthodologie des calculs de capacité transfrontalière dans la région « Core » : annulation d’une décision de la commission des recours de l’ACER

En application du règlement (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion dans le secteur de l’électricité, les gestionnaires de réseaux de transport de la région de calcul de la capacité (CCR) « Core » ont soumis à l’approbation des autorités de régulation nationales (ARN) concernées le projet régional de méthodologie commune relative au calcul coordonné de la capacité (CCM) journalière et le projet régional de CCM infrajournalière.

Les ARN concernées n’étant pas parvenues à un accord unanime, l’ACER a adopté le 21 février 2019 une décision à ce sujet (cf. l’Energie du droit n°22, février 2019).

C’est dans ce contexte que l’ARN allemande, la BNetzA, a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours de l’ACER. Ce recours ayant été rejeté le 11 juillet 2019, la BNetzA a saisi le TUE d’un recours en annulation dirigé contre les décisions de l’ACER et de sa commission des recours.

Après avoir déclaré irrecevable le recours en annulation de la BNetzA en tant qu’il est dirigé contre la décision initiale de l’ACER, le TUE annule la décision de la commission des recours.

Le TUE écarte le moyen tiré de l’incompétence de l’ACER en relevant que « faute pour les ARN compétentes de parvenir à un accord sur tous les aspects du problème de réglementation qui leur est soumis dans le délai qui leur est imparti pour ce faire, l’ACER est habilitée à statuer ou à décider elle-même sur ce problème, sans que sa compétence se limite aux seules questions ou aux seuls aspects particuliers sur lesquels le désaccord entre lesdites ARN se serait cristallisé ».

En revanche, le TUE estime que la commission des recours a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les CCM journalière et infrajournalière qui avaient été approuvées par l’ACER dans sa décision initiale étaient conformes aux exigences des articles 14 à 16 du règlement 2019/943, alors que ces articles étaient entrés en vigueur dès le 4 juillet 2019 et étaient donc applicables à la date à laquelle la commission des recours a rendu sa décision.

Rappelant que les décisions de la commission des recours se substituent aux décisions initiales de l’ACER, le TUE juge que « dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, un recours est introduit devant la commission de recours contre une décision de l’ACER portant sur des CCM journalière ou infrajournalière, c’est la décision de la commission de recours confirmant cette décision qui fixe définitivement la position de l’ACER sur cette méthodologie, à la suite d’un examen complet de la situation en cause, en fait et en droit, par ladite commission, au regard du droit applicable au moment où elle statue ».

Conseil d'Etat

Référé-liberté : le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé revêt le caractère d’une liberté fondamentale.

Par une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat consacre le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, comme une liberté fondamentale susceptible d’être invoquée dans le cadre de la procédure de « référé-liberté » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

Le Conseil d’Etat précise que « toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. » La personne requérante doit alors « faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. »

Le Conseil d’Etat indique par ailleurs que « pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge des référés peut, en cas d’urgence, être saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA ou, le cas échéant, sans qu’aucune condition d’urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l’environnement, afin qu’il ordonne la suspension de la décision administrative, positive ou négative, à l’origine de cette atteinte. » Il est également possible au requérant de former un « référé-mesures utiles » afin que le juge enjoigne à l’autorité publique, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à cette atteinte.

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Précision sur le régime de conservation des données relatives au trafic détenues par un opérateur de services de communications électroniques 

Par un arrêt du 20 septembre 2022, la grande chambre de la CJUE se prononce sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation française en matière de conservation des données relatives au trafic détenues par un opérateur de services de communications électroniques.

En l’espèce, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de deux personnes physiques sur des faits qualifiés de délit d’initié et de recel de délits d’initié. Des données à caractère personnel issues d’appels téléphoniques (données de trafic) de ces deux personnes physiques ont été recueillies par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre d’une enquête. L’AMF a ensuite transmis ces données au juge d’instruction.

Dans la mesure où leur mise en examen s’est notamment fondée sur les données de trafic fournies par l’AMF, les personnes mises en cause ont fait valoir que l’AMF avait collecté ces données en se fondant sur des dispositions législatives incompatibles avec le droit de l’Union dès lors que ces dispositions, d’une part, prévoient une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et, d’autre part, ne fixent aucune limite au pouvoir pour les enquêteurs de l’AMF de se faire communiquer les données conservées.

Saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles, la CJUE décide que le droit de l’Union en vigueur s’oppose à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.

La Cour estime en effet que les règles du droit de l’Union relatives à la répression des abus de marché ne sauraient être interprétées comme pouvant constituer le fondement juridique d’une obligation générale de conservation des enregistrements de données relatives au trafic détenus par les opérateurs de services de communications électroniques. En particulier, la circonstance que les enregistrements des données de connexion constituent une preuve essentielle et parfois la seule permettant de détecter et de démontrer l’existence d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché ne saurait permettre à l’autorité compétente de recueillir d’autres enregistrements que ceux « détenus » par les opérateurs, sans pour autant qu’ils soient soumis à une obligation générale de conservation des données.

 


 

L'EUROPE

Commission Européenne

Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une aide d’un montant maximal de 5,2 milliards d’euros en faveur du deuxième projet important d’intérêt européen commun dans le secteur de l’hydrogène

Par 13 décisions en date du 20 septembre 2022, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles européennes en matière d’aides d’Etat, le projet important d’intérêt commun (PIIEC) « IPCEI Hy2Use » visant à soutenir la recherche et l’innovation, les premiers déploiements industriels et la construction d’infrastructures dans le secteur de l’hydrogène. Ce projet concerne 13 Etats membres : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Suède.

Au total, 35 projets sont concernés impliquant 29 entreprises exerçant des activités dans un ou plusieurs Etats membres. La mesure prend la forme d’un financement public pouvant atteindre 5,2 milliards d’euros, complété par 7 milliards d’euros d’investissements privés.

Le PIIEC « Hy2Use » constitue la suite et le complément du premier PIIEC dans le secteur de l'hydrogène, le PIIEC « Hy2Tech», approuvé par la Commission le 15 juillet 2022 (cf. L’Energie du droit n°54, juillet-août 2022). 

Ces décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques. Elles seront consultables dans le registre des aides d’Etat.

Aides d’Etat : autorisation par la Commission européenne d’une mesure allemande visant à compenser les coûts d'une mise en état de certaines centrales

Par une décision en date du 29 septembre 2022, la Commission européenne autorise un régime d’aide allemand estimé à 450 millions d’euros visant à permettre à cinq centrales électriques au lignite d’être activées en cas de pénurie de gaz naturel dans le contexte de guerre en Ukraine. La mesure vise à compenser les exploitants des centrales électriques pour les coûts de mise en état des centrales concernées, si nécessaire. Cette mesure peut être mise en œuvre jusqu’au 31 mars 2024.

La Commission approuve cette mesure sur le fondement de l’article 107(3)(b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permettant aux Etats membres d’octroyer des aides à des entreprises ou à des secteurs spécifiques pour remédier à une perturbation grave dans un Etat membre.

Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique. Elle sera consultable dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.103662.

Aides d’Etat : autorisation d’un régime grec visant à soutenir l’installation de dispositifs de stockage d’électricité

Par une décision en date du 5 septembre 2022, la Commission européenne autorise un régime d’aide grec estimé à 341 millions d’euros destiné à soutenir la construction et l’exploitation de dispositifs de stockage d’électricité, d’une capacité conjointe allant jusqu’à 900 MW et raccordés au réseau de transport d’électricité. Les marchés doivent être attribués aux projets retenus avant fin 2023 et les dispositifs de stockage complètement installés d'ici fin 2025.

L'aide est octroyée cumulativement sous la forme d'une subvention à l'investissement, qui sera versée pendant la phase de construction pour tous les projets soutenus et d’une aide annuelle qui sera versée sur une période de dix ans pendant la phase opérationnelle des projets.

Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique. Elle sera consultable dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.64736. 

Aides d’Etat : approbation par la Commission européenne de mesures allemandes visant à soutenir la production d’électricité renouvelable

Par deux décisions du 26 septembre 2022, la Commission européenne a autorisé un régime allemand visant à soutenir la production d’électricité renouvelable. Ce régime concerne trois mesures :

  • le passage d'une prime de marché fixe à une prime de marché variable dans la structure de paiement relative aux appels d'offres pour l'innovation. Cette modification vise à garantir que les producteurs d'électricité ne reçoivent pas de surcompensation en période de prix élevés de l'électricité. Les producteurs reçoivent la prime de marché pour l'électricité qu'ils produisent en plus du prix du marché de cette électricité ;
  • l'introduction d'incitations financières pour encourager les consommateurs à investir dans de petites installations solaires photovoltaïques sur toiture ;
  • un cycle supplémentaire d'appels d'offres pour l'énergie solaire photovoltaïque au sol et sur toiture en 2022, considérant que les deux cycles d'appels d'offres pour l'énergie solaire photovoltaïque au sol et sur toiture organisés précédemment ont fait l'objet d'une souscription insuffisante.

Ces décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques. Elles seront consultables dans le registre des aides d’Etat sous les numéros SA.102303 et SA. 103086.

ACER

Décision de l’ACER concernant la couverture des risques aux frontières de la zone de dépôts des offres entre la Finlande et la Suède

L’ACER a rendu une décision en date du 14 septembre 2022 concernant la couverture des risques, insuffisante à ce jour, aux frontières de la zone de dépôts des offres entre la Finlande et la Suède. Cette décision fait suite à un transfert de compétence à l’ACER par les régulateurs suédois et finlandais, faute d’accord pour pallier cette situation.

Dans sa décision, l’ACER estime que l’émission de droits de transport à long terme à la frontière entre la Suède et la Finlande comporte des risques considérables pour la conception actuelle du marché à terme de l’électricité dans la région nordique. A défaut, l’ACER demande aux GRT finlandais et suédois d’assurer la disponibilité d’autres produits de couverture interzonaux à long terme.

Consultation publique relative aux codes de réseaux relatifs aux règles de raccordement

L’ACER ouvre du 26 septembre 2022 au 21 novembre 2022 une consultation publique sur la révision des codes de réseaux relatifs aux règles de raccordement. L’ACER souhaite notamment un meilleur encadrement pour le développement des bornes de recharges pour véhicules électriques.

Cette consultation publique est accompagnée d’un document présentant les principales orientations de l’ACER. Parmi les pistes de réflexion avancées par l’ACER : la distinction entre les points de recharge unidirectionnels et bidirectionnels et l’intégration de dispositions relatives au stockage et aux communautés d’énergie.

Décision de l’ACER relative à la méthodologie pour optimiser les règlements entre gestionnaires de réseaux de transport concernant le redispatching et le countertrading d’électricité

L’ACER a rendu une décision le 27 septembre 2022 concernant la méthodologie pour optimiser les règlements entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) concernant le redispatching et le countertrading d’électricité en coopération avec les régulateurs nationaux, les GRT et l’ENTSO-E. Cette décision vise à garantir une application efficace et optimale des règlements inter-GRT en matière d’échanges transfrontaliers.

 


 

LA REGULATION

Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

Règlement d’un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de consommation située sur un terrain enclavé

Par une décision du 29 août 2022 publiée le 10 septembre 2022, le CoRDiS règle un différend formé par la société Elec’Chantier 35 contre Enedis pour le compte d’un utilisateur du réseau relatif au raccordement d’une installation de consommation située sur un terrain dont l’accès n’est rendu possible que par l’usage d’une autre parcelle au réseau public de distribution d’électricité.

Dans la continuité de ses précédentes décisions nos17-38-21, 18-38-21 et 04-38-22 (cf. L’Energie du droit n°52, mai 2022 et L’Energie du droit n°54, juillet-août 2022), le comité confirme les principes précédemment dégagés et précise certains critères nécessaires à la détermination de l’opération de raccordement de référence (ORR).

Tout d’abord, le comité rappelle que si l’obligation de respecter une chute de tension inférieure à 2 % ne s’applique pas pour les installations situées en aval des bornes de sortie du disjoncteur adossé au Coupe circuit principal individuel (CCPI), la mise en service de ces ouvrages demeure soumise à l’obtention préalable de l’attestation Consuel (attestation de conformité obligatoire pour tout raccordement).

Le comité considère ensuite que la conclusion d’une convention de servitude n’oblige pas le propriétaire à établir une déclaration préalable des travaux réalisés à proximité des réseaux (DT-DICT) avant d’engager des travaux sur la parcelle traversée.

Enfin, s’agissant du coût de réalisation des ouvrages de raccordement, le comité rappelle que le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD) n’est pas tenu, pour déterminer la solution qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement, de prendre en compte les surcoûts pouvant résulter par exemple du contrat de construction de maison individuelle.

Le comité a donc enjoint à Enedis d’étudier la solution technique présentée par la société Elec’Chantier 35, de réaliser une étude permettant de déterminer l’ORR et de produire une proposition de raccordement respectant les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2007, du cahier des charges de la concession et de ses procédures.

Règlement d’un différend relatif à l’accès au réseau de gaz naturel

Par une décision du 21 septembre 2022, le CoRDiS statue sur un différend relatif à l’accès au réseau de gaz naturel.

Le comité déclare un non-lieu à statuer dans la mesure où, à la suite de sa saisine, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de gaz naturel est revenu sur l’erreur commise par l’un de ses agents et a ainsi rétabli l’accès au réseau du demandeur.

 

Le Comité de rédaction

Alexandra BONHOMME 

Emmanuel RODRIGUEZ 

Andy CONTESSO

David MASLARSKI

Pauline LEGO