Régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux

30/07/2014

La CRE publie son 5e rapport sur la régulation incitative de la qualité de service des gestionnaires de réseaux

Consulter le rapport

Commission de régulation de l'énergie

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. (+)

Délibérations

Contrat GRTgaz / Strorengy

Gaz 19/08/2014

Délibération de la CRE du 24 juillet 2014 portant décision relative à l’approbation d’un contrat conclu entre GRTgaz et Storengy, société contrôlée par l’entreprise verticalement intégrée, dans le cadre des obligations d’indépendance prévues par le code de l’énergie

Tarifs électricité

Electricité 31/07/2014

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente électricité

Arrêté rétroactif TRV électricité 2012

Electricité 31/07/2014

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013

Contrat GRTgaz / Strorengy

Gaz 19/08/2014

Délibération de la CRE du 24 juillet 2014 portant décision relative à l’approbation d’un contrat conclu entre GRTgaz et Storengy, société contrôlée par l’entreprise verticalement intégrée, dans le cadre des obligations d’indépendance prévues par le code de l’énergie

Tarifs réglementés de vente de gaz

Gaz 25/07/2014

Délibération de la CRE du 24 juillet 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d’août 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014

Comptage évolué - GRDF

Gaz 25/07/2014

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF

Tarifs électricité

Electricité 31/07/2014

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente électricité

Arrêté rétroactif TRV électricité 2012

Electricité 31/07/2014

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013

Production d’électricité en mer en France

Electricité 30/07/2014

Délibération de la CRE du 24 avril 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l’énergie envisage de retenir au terme de l’appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine

Consultations publiques

Date de réponse Objet Action
En cours 29/08/2014 Gaz Modification des tarifs ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d’un PEG unique et la régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne/Midi
En cours 01/08/2014 Electricité Appréciation des coûts d’investissement et d’exploitation d’un moyen de production d’électricité dans les ZNI
En cours 18/07/2014 Electricité Modalités du mécanisme de capacité relevant des compétences de la CRE

Appels d'offres

Date de réponse Objet Action
En cours 30/06/2014 Electricité Appel d’offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW
En cours 29/11/2013 Electricité Appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine
En cours 16/09/2013 Electricité Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc

Focus

Remboursement CSPE

Le conseil d’Etat a annulé le tarif d’achat éolien car il institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Cette annulation ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE.

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