Accueil Documents Délibérations Gaz : tarif spécial de solidarité Délibération de la CRE du 20 décembre 2011 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité Délibération Avis Gaz Date du document : 20/12/2011 • Date de mise en ligne : 27/12/2011 Pièces à télécharger Consulter la délibération (PDF - 72 Ko) Page mise à jour le 27/12/2011 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel