Date du document : 05.01.2017 - Date de mise en ligne : 10.01.2017

électricité

Délibération de la CRE du 5 janvier 2017 portant approbation sur les modalités de recouvrement et le niveau des frais exposés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence dans le cadre du mécanisme de capacité