Délibération de la CRE du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté (article D. 124-23 du code de l’énergie)

09/11/2017

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  • Délibération N° : 2017-252
  • Type de document : Délibérations (Avis)
  • Type d'énergie : Electricité Gaz

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