Date du document : 09.11.2017 - Date de mise en ligne : 23.11.2017

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté (article D. 124-23 du code de l’énergie)

Délibération N° : 2017-252