Date du document : 15.02.2018 - Date de mise en ligne : 10.04.2018

électricité

Délibération de la CRE du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d’avarie des ouvrages de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer

Délibération N° : 2018-030