Délibération de la CRE du 28 mai 2014 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d’obligation de capacité prévu par le Décret no 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité