Délibération de la CRE du 21 juillet 2011 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S1 et V1 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

21/07/2011

Pour rappel :

L’arrêté du 4 mars 2011, pris par les ministres en charge de l’énergie, prévoit une révision trimestrielle des tarifs d'achat photovoltaïque.

Pour les installations d’une puissance installée inférieure à 100 kW, la révision est fonction de la puissance cumulée des demandes complètes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent.

La CRE est chargée d’agréger les données transmises par les gestionnaires de réseaux puis de calculer la valeur des coefficients SN et VN déterminant l’évolution des tarifs. D’un trimestre à l’autre, la baisse des tarifs définie par l’arrêté est nulle si la puissance cumulée servant au calcul de SN (resp.VN) est inférieure à 5 MW et peut atteindre 9,5% si la puissance cumulée excède 65 MW.

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  • Type de document : Délibérations (Communication)
  • Type d'énergie : Electricité

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