Date du document : 27.04.2017 - Date de mise en ligne : 09.05.2017

gaz

Délibération de la CRE du 27 avril 2017 portant décision de non opposition à l’expérimentation d’une prestation annexe intitulée « Service de supervision, contrôle et comptage de l’injection de biométhane » réalisée à titre exclusif par Réseau GDS

Délibération N° : 107