La CRE annonce de nouvelles mesures pour faciliter l'accès au réseau électrique de transport

La CRE annonce de nouvelles mesures pour faciliter l'accès au réseau électrique de transport

La Commission de régulation de l'électricité (CRE) est intervenue auprès du Réseau de transport de l'électricité (RTE) pour qu'il améliore à court terme les conditions d'utilisation du réseau public, afin de favoriser la concurrence entre fournisseurs d'électricité aux entreprises éligibles. Les premières mesures concernent les modalités de traitement des écarts qui pénalisent particulièrement les entreprises décidant de choisir un fournisseur autre qu'EDF. A cet effet, le RTE mettra en vigueur les mesures suivantes : doublement de la plage de tolérance des écarts : au-delà de cette plage, les écarts de consommation sont facturés aux consommateurs selon un barème très élevé. Cette plage était fixée à 5 % de la consommation prévue. Elle passe immédiatement à 10 %. généralisation du "foisonnement des écarts" : les écarts de consommation peuvent se produire à la baisse (consommation moindre que prévue) ou à la hausse (consommation supérieure aux prévisions). Si certains consommateurs se regroupent, la mutualisation des écarts individuels à la hausse ou à la baisse (leur "foisonnement") permet à ce regroupement de déclarer un écart total inférieur à la somme des écarts, donc beaucoup moins coûteux. Cette possibilité, qui ne profitait jusqu'à présent qu'à l'opérateur historique EDF et à ses clients, sera offerte début octobre à tout fournisseur d'électricité et à ses clients. Elle intéressera notamment les groupes industriels disposant de plusieurs sites éligibles et les entreprises qui veulent se regrouper pour en bénéficier. instauration de "responsables d'équilibres" : pour faciliter l'exercice du foisonnement et la mise en place d'une gestion collective des écarts, le RTE prépare un "contrat de responsable d'équilibre" qui sera validé prochainement par la CRE pour entrer en vigueur début octobre. Le responsable d'équilibre - intermédiaire entre les consommateurs et le RTE, auprès duquel il garantit le règlement financier des écarts - pourra être un fournisseur d'électricité (français ou étranger), un consommateur (site d'un groupe, entreprise désignée par un groupe d'entreprises) ou n'importe quel tiers (banque, courtier...). Bénéficiant à tous les consommateurs, ce contrat facilitera notablement l'accès des PME éligibles au marché électrique libre en réduisant substantiellement les contraintes et les coûts individuels de gestion de leurs écarts. Au-delà de ces mesures immédiates, la CRE a demandé au RTE : de prévoir une baisse significative des prix des écarts (suivant un tarif applicable au-delà de la plage de tolérance), dans les meilleurs délais. d'intensifier les travaux devant conduire, conformément à la loi du 10 février 2000, au remplacement du barème tarifaire par un "marché d'ajustement" (marché organisé ouvert à tous les fournisseurs sur lequel le RTE achètera l'électricité nécessaire au comblement des écarts). La CRE supervisera activement la mise en place de ce marché. Elle a déjà indiqué que le marché d'ajustement devrait pouvoir fonctionner au début de l'année 2001, afin notamment de faciliter la mise en place rapide d'un marché spot de l'électricité. Créée le 24 mars dernier, la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) a pour principale mission d?assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution. Plus généralement, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier du marché et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence, en liaison avec le Conseil de la Concurrence.