Mise en oeuvre d'un programme de "gas release" dans la moitié sud de la France

Mise en oeuvre d'un programme de "gas release" dans la moitié sud de la France

A la demande de la CRE, les opérateurs gaziers historiques ont décidé de mettre en oeuvre au 1er janvier 2005 un programme de "gas release" d'une durée de trois ans, pour introduire de la concurrence dans la moitié sud de la France. Gaz de France s'est engagé à remettre sur le marché, à partir de janvier 2005, au point d'échange de gaz(1) "Sud"', une quantité de 15 TWh par an pendant 3 ans, soit un total de 45 TWh, au travers d'appels d'offres et de négociations de gré à gré. Les appels d'offres porteront sur la différence entre l'enveloppe annuelle de 15 TWh et les quantités engagées de gré à gré avant le 1er janvier 2005, avec un minimum de 6 TWh par an. Ils comprendront plusieurs lots d'une durée de un à trois ans. Le premier appel d'offres sera lancé au plus tard le 30 septembre 2004.

Gaz du Sud-Ouest (ou TOTAL qui devrait détenir 100% de la société au 1er juillet 2004, à l'issue du dénouement de ses participations conjointes avec Gaz de France) s'est engagé à remettre sur le marché, à partir de janvier 2005, au point d'échange de gaz "Sud-Ouest", une quantité de 1,1 TWh par an pendant 3 ans, soit un total de 3,3 TWh, au travers d'appels d'offres, comprenant plusieurs lots d'une durée de un à trois ans. Le premier appel d'offres sera lancé au plus tard le 30 septembre 2004.

Les volumes remis sur le marché représentent environ 3,5% des ventes de Gaz de France et de Gaz du Sud-Ouest ; ce pourcentage est comparable à celui qui a été réalisé dans les pays européens qui ont mis en place des mesures de 'gas release '. Les cahiers des charges respectifs des premiers appels d'offres, à l'exception du prix de référence, seront publiés en juin 2004 . Aucun enchérisseur ne pourra obtenir plus qu'une certaine fraction, qui sera définie par la CRE, des quantités offertes. Gaz de France et ses filiales ne participeront pas aux enchères. TOTAL et ses filiales ne participeront pas à leurs propres enchères.

La CRE s'assurera que les conditions de mise en oeuvre du programme de "gas release" ne sont pas discriminatoires, pour ce qui concerne les appels d'offres, il s'agit notamment des modalités pratiques et des conditions commerciales.

Ces engagements ont été pris en réponse à une demande faite par la CRE aux fournisseurs historiques, Gaz de France et Gaz du Sud-Ouest, de remettre temporairement du gaz sur le marché ('gas release') pour permettre l'entrée de nouveaux fournisseurs dans le sud de la France, où il n'y a pas de concurrence aujourd'hui, sans attendre la réalisation des investissements nécessaires qui ont été décidés mais qui n'auront pas d'effet avant trois ans (terminal de réception de gaz naturel liquéfié de Fos 2, nouvelles interconnexions avec l'Espagne).

Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz et de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

1 Point d'échange de gaz : un point notionel quelconque, à l'intérieur de chaque zone d'équilibrage géographique, où s'opère les changements de propriété entre deux fournisseurs de gaz. Il en existera 5 en France au 1er janvier 2005, dont 4 pour Gaz de France (Nord, Sud, Est, Ouest) et 1 pour Gaz du Sud-Ouest.