Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Agency for the Cooperation of Energy Regulators, ACER) est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique, institué par le règlement (CE) n° 713/2009 et mis en place en 2010. L’ACER est opérationnelle depuis le 3 mars 2011. Son siège se situe à Ljubljana en Slovénie.

L’objectif de l’ACER est d’aider les autorités de régulation nationales à exercer et coordonner leurs tâches réglementaires au niveau communautaire et, si nécessaire, à compléter leurs actions. Elle joue un rôle-clé dans l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Ses compétences consistent à :

  • élaborer et soumettre à la Commission européenne des orientations-cadres non contraignantes ;
  • participer à l’élaboration de codes de réseau européens de l’électricité et du gaz naturel conformes aux orientations-cadres ;
  • prendre des décisions individuelles contraignantes sur les modalités et les conditions d’accès et de sécurité opérationnelle des infrastructures transfrontalières lorsque les autorités de régulation nationales ne parviennent pas à trouver un accord ou demandent conjointement l’intervention de l’ACER ;
  • prendre une décision sur des dérogations, si l’infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d’un État membre, lorsque les autorités de régulation nationales ne parviennent pas à trouver un accord ou demandent conjointement l’intervention de l’ACER ;
  • émettre des avis à l’intention de l’ENTSO-G (Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) et l’ENTSO-E (Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité), notamment sur les codes de réseau, et sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté ;
  • surveiller l’exécution des tâches des ENTSO ;
  • surveiller la coopération régionale des ENTSO ;
  • conseiller les institutions européennes sur les questions relatives aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel ;
  • surveiller, en coopération avec la Commission européenne, les Etats membres et les autorités de régulation nationales, les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel, l’accès au réseau, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et le respect des droits des consommateurs.

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