Codes de réseau européens

Élaborés par les associations européennes de gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité et le gaz, les codes de réseau européens sont des règles communes portant sur différentes questions transfrontalières énumérées dans les règlements communautaires. Ils peuvent devenir juridiquement contraignants par la voie de la comitologie si l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) fait une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne.

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