Dans le cadre du mécanisme ARENH, la CRE a reçu un total de demande de 132,93 TWh pour l’année 2019 de la part de 69 fournisseurs d’électricité (hors filiales d’EDF), alors que le plafond législatif fixe à 100 TWh par an la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42€ le MWh.

 

Conformément à sa mission la CRE a donc procédé à la répartition de ce volume de 100 TWh au prorata des demandes des fournisseurs à l’exception des filiales d’EDF qui ont été intégralement écrêtées (article R336-18 du code de l’énergie et délibération de la CRE du 25 octobre 2018).

 

Par ailleurs, en application du code de l’énergie la CRE proposera au gouvernement au mois de février 2019 une évolution des tarifs réglementés de vente électricité en vue d’un ajustement de début d’année. Ces tarifs respecteront les dispositions en vigueur permettant à ceux-ci d’être contestables alors même que l’atteinte du plafond ARENH en l’absence d’évolution du tarif de 42€ est un élément nouveau qui incite fortement à une réflexion sur l’avenir du dispositif, comme l’a annoncé le Président de la République.