|
Consultation publique sur les conditions d'accès au réseau pour les nouvelles dessertes en gaz naturel autour des canalisations de raccordement d'installations de biométhane
La CRE publie une consultation publique sur les conditions d’accès au réseau pour les nouvelles dessertes en gaz naturel, qui se créeront autour des canalisations destinées à raccorder des producteurs de biométhane situés hors zone de desserte.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du document de consultation publique. Les réponses sont attendues pour le 4 mai 2020 au plus tard.
À l’issue de cette consultation, la CRE envisage de délibérer sur la tarification entre GRD amont et aval en vue d’une entrée en vigueur des dispositions concernées à compter du 1er juillet 2020, date d’entrée en vigueur de l’ATRD6. À défaut, il existerait, à compter de cette date, un vide juridique sur cette tarification. Afin de tenir compte du contexte de crise sanitaire actuel, la CRE a retenu un délai de réponse plus long mais est néanmoins contrainte de maintenir, à titre exceptionnel, un délai de réponse au 4 mai pour cette consultation.
|
