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Délais supplémentaires pour répondre aux consultations publiques
En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la Commission de régulation de l’énergie décide d’octroyer des délais de réponse supplémentaires substantiels afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de répondre dans les meilleures conditions possibles aux consultations publiques qu’elle organise.
Cinq consultations publiques sont actuellement en cours, dont la CRE prolonge les délais selon les modalités ci-après afin d’apporter la souplesse nécessaire aux acteurs pour y répondre tout en prenant en compte les échéances nécessaires au bon fonctionnement du marché :
- La consultation publique sur la fixation de la composante de soutirage pour les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité « TURPE 6 » est la 2e consultation intermédiaire organisée par la CRE au sujet de la structure du TURPE 6. Elle sera suivie d’une consultation publique portant sur l’intégralité des dispositions tarifaires pour le TURPE 6, qui devra se tenir à l’automne 2020, afin que le TURPE 6 puisse entrer en vigueur le 1er août 2021, tout en laissant suffisamment de temps aux gestionnaires de réseaux et aux utilisateurs pour s’adapter aux nouvelles dispositions. Dans ces conditions, la CRE, qui avait déjà prévu un délai de 8 semaines tenant compte du contexte actuel, fixe le délai de réponse à cette consultation au 15 juin 2020, laissant ainsi 3 mois aux acteurs pour y répondre.
- La consultation publique sur le schéma décennal de développement du réseau de transport (SDDR) de RTE 2019 court jusqu’au 17 avril 2020. La CRE décide de prolonger cette consultation publique jusqu’au 8 juin 2020, laissant ainsi 3 mois aux acteurs pour y répondre.
- La consultation publique sur les conditions d’accès au réseau pour les nouvelles dessertes en gaz, qui se créeront autour des canalisations destinées à raccorder des producteurs de biométhane situés hors zone de desserte, court jusqu’au 4 mai 2020. A l’issue de cette consultation, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions du cadre tarifaire régissant la tarification entre GRD amont et aval, avec l’objectif qu’elles entrent en vigueur en même temps que le tarif ATRD6 de GRDF, soit au 1er juillet 2020. A défaut, il existerait en effet, à compter de cette date, un vide juridique sur cette tarification. La CRE est donc contrainte de maintenir, à titre exceptionnel, un délai de réponse au 4 mai pour cette consultation malgré le contexte de crise sanitaire actuel.
- Les consultations publiques relatives à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) et par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz (GRDF et ELD), La CRE décide de prolonger leurs délais de consultation jusqu’au 4 juillet 2020. La CRE prévoit que les prestations annexes des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de distribution de gaz évolueront au dernier trimestre 2020, à l’exception des indexations automatiques des tarifs des prestations qui interviendront le 1er juillet 2020 pour la distribution de gaz et le 1er août 2020 pour la distribution d’électricité comme chaque année.
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