Par délibération du 8 juillet 2021, la CRE propose aux ministres de l’énergie et de l’économie de faire évoluer, au 1er août 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de :
- + 0,48 % TTC pour les tarifs bleus résidentiels ;
- + 0,38 % TTC pour les tarifs bleus professionnels.
Les tarifs dits « bleus » s’adressent aux consommateurs résidentiels, ainsi qu’à certains professionnels*, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette évolution représente une hausse d’environ 4 €/an sur la facture d’un client résidentiel et 6 €/an pour un client professionnel.
Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts ». L’évolution au 1er août 2021 reflète principalement la hausse de la composante d’acheminement des TRVE à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dit TURPE 6, au 1er août 2021.
Enfin, l’évolution proposée prend en compte la réévaluation de la composante de rattrapage des tarifs relative aux montants non couverts en 2019. Ce rattrapage sera ainsi soldé au 31 décembre 2021, comme annoncé par la CRE dans sa délibération n°2020-002 du 16 janvier 2020.
La proposition de la CRE a vocation à s’appliquer le 1er août 2021. Les ministres de l’énergie et de l’économie ont toutefois la possibilité, dans un délai de trois mois, de s’opposer à la proposition de la CRE et de lui demander, le cas échéant, d’en formuler une nouvelle.
Pour rappel : La CRE propose les évolutions hors taxes des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les taux applicables pour les taxes et contributions sont constants par rapport à l’évolution tarifaire du 1er février dernier, à l’exception du taux de CTA qui doit être revu à la baisse au 1er août 2021. Les évolutions en % TTC sont ici précisées à titre indicatif et intègrent le niveau du taux de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) de 21,93 %, tel qu’envisagé dans le projet d’arrêté du gouvernement, sur lequel la CRE a rendu un avis favorable dans sa délibération du 1e juillet 2021.
* Les clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2M€, sont éligibles aux TRVE.
