Lettre d'information
Mars 2023
La CRE valide 26 zonages de raccordement et 18 investissements de renforcement du réseau de distribution de gaz dans le cadre de l'insertion du biométhane dans les réseaux
 
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGalim », a instauré le principe de droit à l’injection pour les producteurs de biogaz. Dans ce contexte, la CRE publie deux délibérations relatives à l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz :
  • dans sa délibération N° 2023-56, elle valide 26 zonages de raccordement : 5 d’entre eux correspondent à de nouvelles zones qui viennent s’ajouter aux 318 zonages déjà validés, et 21 sont des révisions de zonages précédemment validés par la CRE. Soumis à la validation de la CRE après une consultation locale, ils présentent de manière justifiée la solution de renforcement la plus pertinente du point de vue économique. L’ensemble des 323 zonages validés à date représentent un montant prévisionnel d’investissement de 1,1 Md€, qui permettra l’injection du biométhane issu d’environ 1 175 projets ou encore venant de l’augmentation de capacités de projets inscrits au registre de capacités ainsi que d’une partie du potentiel diffus. L’intégralité des projets validés représente au global une production annuelle d’environ 35 TWh ;
  • dans sa délibération N° 2023-57, la CRE valide 18 investissements de renforcement du réseau de distribution de gaz de GRDF, pour un montant de 10,2 M€. Ils portent à 342 le nombre total d’investissements de renforcement dans les réseaux de distribution (principalement des maillages), pour un montant total de 190,4 M€.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie