Lettre d'information
Juin 2020
Les nouvelles orientations européennes sur les infrastructures énergétiques : la contribution de la CRE
 
La Commission européenne vient de publier sa feuille de route pour réviser ses orientations pour les infrastructures énergétiques. La CRE publie sa contribution. Alors que le Pacte vert européen ambitionne de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat, la CRE entend participer activement à la réflexion sur les évolutions législatives à venir pour mener au mieux cette transition.
 
Le Règlement européen concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes joue un rôle crucial pour la planification du système énergétique européen. Il encadre le processus de sélection et de promotion des Projets d’Intérêt Commun (PIC), appelés à jouer à l’avenir un rôle stratégique dans le déploiement du Pacte Vert européen.
 
Dans le cadre de l’élaboration de ce Pacte Vert, et en accord avec le Parlement Européen, la Commission Européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de ce Règlement.
 
Dans sa réponse à cette consultation, la CRE insiste sur la nécessité d’un processus de sélection des PIC plus transparent et objectif. La CRE demande en particulier un rééquilibrage des rôles et une implication accrue des régulateurs, garants de la rigueur méthodologique nécessaire à la mise en œuvre du Pacte Vert dans les meilleures conditions pour la collectivité européenne. Elle appelle ainsi à ce que soit établie une claire distinction entre la sélection des PIC au niveau européen, qui sert à établir une présomption d’utilité, et la validation des demandes d’investissement, un processus fondé sur les bénéfices des projets pour la collectivité et pour lequel seuls les régulateurs sont compétents.
 
La CRE considère également que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la qualité de l’évaluation des projets. Celle-ci devrait reposer par exemple sur une plus grande diversité de scenarios à long terme, qui portent sur l’ensemble des secteurs de l’énergie. L’évaluation des bénéfices et des impacts environnementaux des projets doit être renforcée.
 
Enfin, la CRE appelle à ce que l’éligibilité des projets au statut PIC et au financement du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe soit fondée avant tout sur l’analyse de leurs bénéfices socio-économiques, tout en prenant en compte la répartition des bénéfices et des coûts entre les Etats membres. Il s’agit ainsi de répondre aux objectifs du Pacte Vert de la manière la plus efficace et équilibrée possible au niveau européen.
 
« La CRE apporte ainsi dans sa réponse, sa contribution à la construction d’une législation européenne, qui prend en compte l’histoire des systèmes énergétiques de chacun des Etats membres » déclare Jean-François Carenco, Président de la CRE.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie