En application des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l’énergie selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et de surveiller la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs vers les consommateurs finals. Dans ce cadre,
la CRE a adressé le 31 juillet 2023 un questionnaire aux producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires de PPA afin de rassembler des informations sur ces contrats. Ce questionnaire se focalise sur les PPA d’une durée minimale de dix ans portant sur de nouveaux actifs de production (« greenfield ») d’électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale.
L’analyse des données recueillies permettra à la CRE :
- de concourir au bon fonctionnement du marché des PPA au bénéfice des consommateurs finals (en vertu de l’article L.131-1 du code de l’énergie) en aidant les pouvoirs publics à mieux comprendre les modalités contractuelles (structures de prix, répartition des risques entre cocontractants, …) encadrant ces contrats dans le cadre de la rédaction de futures dispositions législatives ou réglementaires ;
- d’aider au bon dimensionnement des dispositifs de soutien, sur lesquels la CRE dispose d’une compétence d’avis, par exemple dans la perspective du lancement par les pouvoirs publics d’éventuels appels d’offres dits « mixtes », comme prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (possibilité de bénéficier d’un soutien de l’Etat pour une partie uniquement de la production d’une installation) ;
- plus généralement, d’améliorer le suivi par la CRE du développement des installations de production d’électricité renouvelable en France quel que soit leur mode de valorisation, ainsi que de l’évolution du coût des installations de production d’électricité renouvelable.
Les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires d’un PPA doivent transmettre leurs réponses au questionnaire, suivant le formalisme proposé par la CRE dans les liens ci-dessous, au plus tard le 16 octobre 2023.
Le questionnaire prévoit également la communication à la CRE d’une copie des contrats PPA visés. Les données recueillies dans le cadre de cette campagne de collecte feront l’objet d’un traitement statistique par les seuls agents de la CRE. La CRE est tenue, en tant qu’autorité indépendante, d’assurer la confidentialité de toutes données économiques relevant du secret des affaires qu’elle collecte. Les données collectées seront stockées localement sur les serveurs de la CRE, et la CRE pourra aménager aux acteurs qui le souhaitent un accès TransfertPro en vue de sécuriser la communication des informations sensibles. En application des dispositions de l’article L.133-6 du code de l’énergie, les agents de la CRE sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les services de la CRE sont joignables à l’adresse
[email protected] pour toute question relative aux PPA.
