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Lettre d'information  -  Février 2026

La CRE propose les tarifs de neuf entreprises locales de distribution de gaz pour les années 2026 à 2029
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) transmet ce jour au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ses propositions de revenu autorisé, de cadre de régulation et de prévisions de consommation dans la cadre de la fixation du tarif ATRD7 pour neuf entreprises locales de distribution (ELD) de gaz (Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gédia, Barr Energies, Sorégies, Caléo, Trois-Frontières Distribution Gaz). 

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoient des consommations de gaz en baisse et une hausse de la production de biométhane.

Conformément au code de l’énergie, la CRE fixe la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, qui s’appliquent pour une période de quatre ans. Après avoir fixé le nouveau tarif de GRDF en 2024, la CRE réalise un travail similaire pour les neuf ELD les plus importantes qui disposaient précédemment d’un tarif spécifique. Ces ELD desservent environ 470 000 clients en gaz naturel. 

Introduction de la péréquation gazière dans la loi de finances pour 2026

Cette délibération intervient dans un contexte spécifique puisque la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit une péréquation gazière des tarifs de distribution, ce qui signifie que le tarif de distribution du gaz naturel sera déterminé à partir de l’application d’une grille de tarifs unique pour tous les gestionnaires de réseau de distribution de gaz péréqués, y compris GRDF.
Les travaux concernant les tarifs de gaz des ELD ayant été menés avant l’introduction de cette notion, un certain nombre de dispositifs relatifs à la péréquation devront faire l’objet d’une délibération ultérieure, notamment ceux qui s’appliquent au tarif commun des onze autres ELD de taille inférieure n’ayant pas de comptabilité dissociée et la grille tarifaire applicable à tous les clients.

Le Tarif ATRD7 des ELD

Dans l’attente, la présente délibération fixe d’ores et déjà le revenu autorisé des neuf ELD qui disposaient d’un tarif spécifique, le nombre de points de livraison et les volumes acheminés prévisionnels. 

Au terme de douze mois de travaux et après avoir analysé les demandes, en forte hausse, des ELD, les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée du 09 octobre au 17 novembre 2025, l’audit réalisé par un cabinet externe, et échangé avec les opérateurs, la CRE propose de retenir les éléments suivants :
  • limitation de la hausse des charges d’exploitation comparativement aux demandes des opérateurs ;
  • maintien de la trajectoire demandée pour les charges de capital ;
  • maintien du solde estimé de compte de régulation des charges et produits (CRCP)
  • maintien des projections du nombre de consommateurs et volumes (en baisse respectivement de -3,1 % et -8,7 % sur la période 2026-2029). 
En complément de sa délibération, la CRE publie également sur son site l’audit externe de la demande des opérateurs et les réponses non-confidentielles à sa consultation publique. 

Les revenus autorisés prévisionnels sont synthétisés pour chaque ELD ci-dessous et comparés aux revenus autorisés définitifs des ELD entre 2022 et 2024.
La CRE fait également évoluer le cadre de régulation des ELD dans une perspective de préparation de l’avenir des réseaux de distribution de gaz. Elle prévoit ainsi notamment 
  • d’étendre l’incitation financière à la maîtrise et à la priorisation des investissements à l’ensemble des ELD ;
  • de renforcer l’incitation financière sur les délais d’intervention et le traitement des réclamations ;
  • d’introduire des incitations financières dédiées aux projets SI et R&D.
En revanche, conformément à la volonté de réduction des consommations de gaz, la CRE met fin à l’incitation à augmenter le nombre de clients raccordés.

Un contexte particulier

Ces hausses de revenus autorisés résultent d’un contexte particulier pour les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz : 
  • érosion du parc et des volumes distribués sur la période précédente induisant un manque à gagner sur la période précédente et qui se traduit par un solde de CRCP à compenser élevé ;
  • entrée en vigueur du règlement européen sur la baisse des émissions de méthane ;
  • le déploiement massif des compteurs évolués ;
  • la mise en place du portail aiguilleur, visant à favoriser la concurrence sur les zones ELD ;
  • un niveau de sécurité toujours très élevé, notamment pour les systèmes d’information. 

Effets de l’introduction du principe de péréquation gazière

Suite à l’introduction du principe de péréquation gazière, une nouvelle grille tarifaire unique s’appliquera en commun à GRDF et aux ELD à compter du 1er juillet 2026. 

Pour déterminer le niveau de cette grille, les modalités de son évolution annuelle et le traitement des ELD bénéficiant jusqu’à présent du tarif commun, la CRE lancera une consultation publique dès la semaine prochaine auprès de l’ensemble des acteurs. 

Le niveau tarifaire des ELD étant historiquement plus élevé que celui de GRDF, la consultation publique permettra notamment d’étudier les différentes options de compensation entre les gestionnaires de réseau pour appliquer la solidarité entre consommateurs prévue par la péréquation gazière. Les revenus autorisés proposés ce jour ne représentent donc pas l’évolution du tarif national péréqué ni l’évolution du tarif des ELD au 1er juillet 2026.