Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 » est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et a été conçu pour s’appliquer sur une période de quatre ans, en application de la décision tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 février 2024. Ce tarif prévoit une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année à compter de 2025. En application des modalités prévues dans la délibération susmentionnée, la CRE publie ce jour l’évolution de la grille applicable à compter du 1er juillet 2025, qui augmentera de +6,1%. Son impact sur la facture TTC des consommateurs de gaz naturel résidentiels sera de l’ordre de +1,4% en moyenne, indépendamment de l’évolution du prix du gaz qui fluctue chaque mois à la hausse ou à la baisse.
Ce calcul repose sur plusieurs paramètres : l’indice d’évolution des prix à la consommation, soit +1,15% cette année, le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire (fixé par la délibération de la CRE du 15 février 2024 à 1,91% par an), et le coefficient visant à apurer le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), plafonné à +3%. Ce dernier vise à tenir compte des recettes et charges effectives comparativement aux prévisions réalisées.
Le coefficient k nécessaire pour apurer le solde du CRCP atteint le plafonnement de l’apurement et est donc fixé à +3% dans le calcul d’évolution. Le niveau du solde du CRCP au 1er janvier 2025 résulte principalement de recettes tarifaires inférieures aux prévisions, à hauteur de 210,9 M€.
Cette augmentation de +6,1% de la part distribution de la facture s’appliquera à compter du 1er juillet 2025. Son impact sur la facture TTC des consommateurs résidentiels sera de l’ordre de +1,4% en moyenne. Cela ne présage en rien du niveau de l’évolution du prix du gaz au 1er juillet, qui pourra fluctuer à la hausse ou à la baisse, d’autres paramètres étant pris en compte pour ce calcul (coûts d’approvisionnement et taxes).
Pour rappel, l’ATRD couvre les coûts d’utilisation des réseaux de gaz (maintenance, renouvellement, …). Il permet de maintenir un niveau de sécurité élevé pour les réseaux et de contribuer activement à la transition énergétique, notamment au travers de l’intégration du biogaz dans les réseaux.
