En application du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie calcule chaque année les Charges de Service Public de l’Energie (CSPE), selon une méthodologie définie par des délibérations. Le soutien aux énergies renouvelables (EnR) et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale par des contrats d’obligation d’achat (OA) ou de complément de rémunération (CR) représente une part importante de ces charges, hors boucliers tarifaires et amortisseurs.
La grande majorité de l’électricité soutenue sous le régime de l’OA est rattachée au périmètre d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et fait l’objet d’une stratégie de couverture sur les marchés à terme, dont les paramètres sont définis chaque année par la CRE.
Concernant les années de livraison 2026 et 2027, pour lesquelles les ventes sont déjà largement entamées, la CRE maintient la stratégie retenue jusqu’à présent, ayant pour objectif de vendre à terme un volume ne dépassant pas la production réelle des installations soutenues plus de 90% du temps (précédemment appelée « puissance quasi-certaine »).
À compter des années de livraison 2028 et 2029, à la suite de sa consultation publique sur le sujet, la CRE met en œuvre une nouvelle stratégie dans l’objectif d’améliorer la prévisibilité des CSPE et ainsi de mieux protéger le budget de l’État contre la volatilité des prix de gros de court terme.
Cette stratégie amènera à valoriser environ 25 % de volume supplémentaire sur ces années de livraison par rapport à la stratégie actuelle (tous produits confondus).
Les volumes qui seront vendus à terme sont récapitulés dans le tableau suivant :
