La CRE publie sa délibération précisant les modalités relatives au guichet complémentaire obligatoire de septembre 2025 portant sur la déclaration des charges de service public de l’énergie (CSPE) au titre des amortisseurs 2024 prévu par l’article 225 de la loi de finances pour 2024.
Tous les fournisseurs d’électricité ayant remis à la CRE avant le 31 mars 2025 un dossier de demande de compensation au titre des amortisseurs 2024 dans le cadre des déclarations de CSPE doivent obligatoirement remettre à la CRE une nouvelle déclaration de charges avant le 30 septembre 2025.
La délibération précise les modalités opérationnelles de déclaration et les documents à transmettre par les fournisseurs au guichet additionnel de septembre 2025 et évoque les contrôles de cohérence qui seront réalisés par la CRE.
Le fichier Excel de déclaration et le modèle d’attestation du fournisseur sont téléchargeables sur la page de la délibération.
