La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026. Celui-ci est soumis au CSE pour avis.
Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et délibère sur leurs évolutions.
La délibération de la CRE précise le projet d'évolutions des prestations annexes et notamment :
- L'introduction d'une prestation expérimentale de « Service de comptage du biogaz autoconsommé pour l’hygiénisation » au 1er janvier 2027 ;
- La pérennisation de la prestation de « passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ » ;
- La modification des prestations de collecte d’un index auto-relevé.
