Lettre d'information
Février 2024
La CRE publie sa délibération relative aux modalités d'application des amortisseurs électricité 2024
 
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie sa délibération précisant les modalités d’application par les fournisseurs des amortisseurs électricité 2024 ainsi que les modalités de compensation des charges supportées par ceux-ci.
 
En application de l’article 225 de la loi de finances pour 2024, la CRE précise notamment la définition et les modalités de déclaration des frais de gestion compensés aux fournisseurs.
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie