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L’Énergie du droit  -  Numéro 99  -  actualités de septembre 2026
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.

A la Une :

Les textes
Mécanisme de capacité : proposition par la CRE des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels et à leur durée

Marchés de l'équilibrage : orientations de la CRE relative aux incitations portant sur les responsables d'équilibre

Le juge
Conseil d'Etat : validation de l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) aux microentreprises

CJUE : exclusion des concessions de petites installations hydroélectriques du champ d’application de la directive « services »

CJUE : précisions sur la notion de « ligne directe » au sens de la directive « électricité »

L'Europe
Commission européenne : autorisation d’un mécanisme de capacité allemand transitoire pour 2031

Et aussi...
Publication de la deuxième édition du recueil du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) 
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