L’Énergie du droit  -  Numéro 86  -  actualités de juin 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
En bref :
Décret modifiant les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Décret modifiant les règles d'évaluation et les modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

CRE : proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité et des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution au 1er août 2025

CRE : calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2024 
CJUE : les conséquences juridiques du dysfonctionnement d'un compteur d'électricité hors du champ d'ap-plication du Règlement électricité et de la Directive électricité 

Conseil d’Etat : confirmation, dans ses principes, de la décision de sanction adoptée par le CoRDiS le 26 décembre 2023 à l’égard de la société Engie
Commission européenne : adoption de l’encadrement en matière d’aides d’Etat du pacte pour une industrie propre

ACER : avis portant sur le rapport de l’ENTSOG en matière d’infrastructures d’hydrogène
CoRDiS : règlement d’un différend relatif aux modalités de raccordement d’une installation de consommation d’électricité (maison individuelle)
CRE : rapport annuel et orientations stratégiques à 2030

CRE : troisième rapport annuel relatif au dispositif de « bac à sable règlementaire »
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