L’Énergie du droit  -  Numéro 91  -  actualités de décembre 2025
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.
Le comité de rédaction vous souhaite 
une année 2026 lumineuse, avec l’Énergie du droit !

A la Une :

Les textes
Arrêté relatif aux prix négatifs

Décret et arrêté modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Arrêté relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Décret relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Le juge
Cour de justice de l'Union européenne : compatibilité d'un mécanisme national de plafonnement des recettes issues du marché des producteurs d'électricité avec le règlement (UE) 2022/1854

Conseil d'Etat : rejet des recours de l'ANODE relatifs aux évolutions tarifaires TRVE et TURPE du second semestre 2024

L'Europe
Commission européenne : publication de plusieurs projets de textes sur les réseaux ("Grids Package") 

Commission européenne : autorisation du nouveau mécanisme de capacité français 

ACER : modification de la détermination des régions de calcul de capacité

La régulation
CoRDiS : règlement de trois différends relatifs à la nature de la gaine à installer dans le cadre d'un raccordement individuel au réseau public de distribution d'électricité 
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