Lettre d'information
Juin 2021
La CRE publie la deuxième édition du rapport sur la mise en œuvre du seuil minimal de 70% des capacités d'interconnexion pour les échanges aux frontières françaises
 
Depuis début 2020, les gestionnaires de réseau de transport européens doivent mettre à disposition des échanges transfrontaliers au moins 70 % des capacités d’interconnexion, conformément au règlement sur le marché intérieur de l’électricité. Chargée de vérifier la mise en œuvre de ce seuil minimal pour la France, la CRE publie aujourd’hui la deuxième édition du rapport détaillant les performances de RTE sur les différentes frontières durant le deuxième semestre 2020. Dans cette édition, une attention particulière est portée aux outils qui permettront d’augmenter la capacité transfrontalière dans le cadre des processus coordonnés de calcul de capacité.
 
La CRE considère que des capacités d’interconnexion maximales doivent être garanties dès lors que cela permet d’augmenter effectivement les échanges transfrontaliers. En effet, l’enjeu pour le développement des échanges d’électricité se situe pendant ces périodes spécifiques. Hors de ces situations, la mise en œuvre d’actions correctives coûteuses pour atteindre le niveau de 70% n’apporterait pas de gain aux consommateurs et doit donc être évitée. La CRE a ainsi porté, dans son évaluation de la conformité de RTE au règlement, une attention particulière aux situations qui ont le plus de valeur pour ces échanges.
 
La CRE constate qu’au deuxième semestre 2020, RTE est généralement en mesure de garantir le seuil minimal de 70 % lorsque cela a de la valeur pour les échanges transfrontaliers. Par conséquent, RTE a satisfait aux exigences prévues dans la dérogation octroyée par la CRE sur le seuil de 70% pour l’année 2020.
 
La CRE accueille favorablement l’initiative de RTE de mettre en accès libre, à la disposition de tous les citoyens, les données relatives au calcul de capacité transfrontalière. Ces informations, qui permettront de faire un suivi de la capacité fournie en toute transparence, seront mises à disposition à la fin de chaque semestre sur la plateforme « Open Data Réseaux Energies (ODRE) ».
 
 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie