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La CRE publie le terme tarifaire stockage applicable à compter du 1er avril 2023 et modifie les coefficients utilisés pour l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interface transport distribution
Les enchères organisées par Storengy et Teréga ont permis une souscription de la quasi-totalité des capacités de stockage françaises pour l’hiver 2023-2024. Pour compléter les recettes perçues directement par les opérateurs de stockage dans le cadre de ces enchères, la CRE fixe le terme tarifaire stockage à 186,70 €/MWh/j/an à partir du 1er avril 2023.
Après un début de campagne de commercialisation des stockages lent à l’automne 2022 en raison des écarts de prix Hiver-Eté défavorables, des conditions de marchés plus favorables à partir de mi-décembre ont favorisé la souscription de la quasi-totalité des capacités pour 301 M€ de recettes. C’est une bonne nouvelle pour la préparation de l’hiver 2023-2024, sachant que l’article L. 421-7 du code de l’énergie prévoit le remplissage des capacités souscrites par les fournisseurs dès le 1er novembre.
Ce bon résultat a notamment été rendu possible grâce aux évolutions des modalités de commercialisation décidées par la CRE le 7 octobre 2022 dans la délibération n°2022-251 qui a permis de maximiser les opportunités de souscriptions dès que les conditions de marché sont devenues favorables à la mi-décembre.
A l’issue de la campagne d’enchères et avant le 1er avril de chaque année, la CRE fixe le terme tarifaire de stockage qui permet de compléter les recettes de la commercialisation des capacités de stockage et ainsi d’assurer la perception pour les opérateurs de stockage de leur revenu autorisé fixé par la CRE. Pour 2023, les recettes collectées lors des enchères couvrent 40% du revenu autorisé des opérateurs de stockage, contre 25% en 2022.
Le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2023 est fixé par la CRE à 186,70 €/MWh/j/an
Par ailleurs, la CRE fixe les coefficients d’ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2023 pour chaque zone d’équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel afin que les expéditeurs transport souscrivent leurs capacités de manière à couvrir un risque de froid tel qu’il s’en produit une fois tous les 50 ans.
Ces coefficients, calculés par GRTgaz et Teréga, puis validés par la CRE, sont fixés afin de garantir que les capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid telle qu’il s’en produit une fois tous les 50 ans en moyenne ("pointe 2%") sont souscrites par tous les expéditeurs transport en fonction de leur portefeuille de clients alimentés en aval sur le réseau de distribution.
La CRE fixe les coefficients d’ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2023 pour chaque zone d’équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
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