Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. 

2 organes indépendants

Le collège

Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du Collège nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.

Le CoRDIS

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.


Statut

Autorité administrative indépendante

Nos chiffres clés

  • 160 Agents (hors Collège)

    compose les effectifs de la CRE au 31 décembre 2023

  • 371 délibérations de la CRE en 2023

  • 77 séances de commission

  • 13 consultations publiques

  • 48 acteurs de marché auditionnés par le Collège

  • 19 saisines du CoRDiS

  • 13 décisions du CoRDiS

  • 19 auditions de la présidente

    du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement

  • 24 millions d'euros de budget en 2024

    Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Principes

Indépendance

vis-à-vis du Gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.

Transparence

des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.

Impartialité

pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.

Objectifs

Garantir

l’indépendance des gestionnaires de réseaux.

Etablir

des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.

Assurer

une concurrence saine entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.

Veiller

à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.

Missions

Concourir

au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.

Participer

à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.

Mettre en oeuvre

certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.

Réguler les réseaux

de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à la qualité de service.

Veiller

à la bonne information des consommateurs.

Dates clés

2000

  • Proposition des tarifs d’utilisation des réseaux
  • Avis sur les tarifs réglementés d’électricité
  • Evaluation des charges de service public et mise en œuvre des appels d’offres énergies renouvelables
  • Règlement des différends pour l’accès aux réseaux
  • Approbations des investissements des gestionnaires de réseaux

2003

  • Extension des compétences de la CRE au gaz naturel

2006

  • Création du CoRDiS
  • Surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz

2010

  • Mise en œuvre de l’ARENH et du mécanisme de capacité

2011

  • Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations annexes
  • Certification des gestionnaires de réseaux de transport
  • Accord pour le déploiement de Linky et Gazpar

2013

  • Sanction des manquements REMIT

2015

  • Approbation des conditions d’accès aux réseaux pour des projets expérimentaux de stockage ou de transformation d'énergie

2016

  • Proposition du montant des tarifs réglementés d’électricité

2017

  • Régulation du stockage de gaz
  • Approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs

2018

  • Approbation des contrats entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs

2019

  • Nouvelles compétences sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et le suivi des tarifs réglementés de vente d’électricité
  • Mise en œuvre du bac à sable réglementaire
  • Approbation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz

2020

  • Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE

2021

  • Intégration des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) dans le champ du bac à sable réglementaire
  • Validation des plans de développement des réseaux des gestionnaires de réseaux de distribution

2022

  • Mise en œuvre des dispositifs de bouclier tarifaire / amortisseur
  • Mécanismes d’urgence en cas de tension sur l’équilibre offre-demande
  • Régulation des terminaux méthaniers flottants
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle des volumes d’ARENH

2023

  • Renforcement de la régulation des investissements des gestionnaires de réseaux, notamment dans les zones industrielles et pour les raccordements offshore
  • Approbation des contrats d’accès des gestionnaires de réseaux

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