Les tarifs réglementés de vente (TRV), dont les évolutions sont fixées par les pouvoirs publics, ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques.
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2016, ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente :
- Les sites disposant d’une puissance souscrite en électricité supérieure à 36kVA ;
- Les clients non domestiques dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à 30 MWh et les copropriétés consommant plus de 150 MWh de gaz par an.
