Lettre d'information
Juin 2021
L'énergie du droit - Numéro 41
(actualités de mai 2021)
 
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES
Décret - Adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
 

LE JUGE
Cour d’appel de Paris - Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la politique de communication de l’Autorité de la concurrence
 
 
L’EUROPE
ACER – Définition de nouvelles régions de calcul de capacités
Tribunal de l’Union européenne - Constatation de l’octroi par le Luxembourg d’un avantage fiscal aux sociétés du groupe Engie
 
 
LA REGULATION
Compteurs communicants Linky – Clôture de la mise en demeure à l’encontre d’Engie
 
ET AUSSI…
Rapport de la CRE 2019-2020 - Respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel
 
 
www.cre.fr Commision de régulation de l'énergie