A l’issue d’une enquête ouverte en 2014 par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance des marchés de gros, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE avait sanctionné la société Vitol S.A. pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud pendant l’hiver 2013-2014. Le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité de cette décision de sanction, la première en France portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie, au titre du règlement européen « REMIT ».
La surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel constitue une mission majeure de la CRE, qui permet de garantir la confiance dans la formation des prix sur ces marchés. En effet, les marchés de gros ont pour fonction d’organiser de façon efficace et transparente la rencontre de l'offre et de la demande. Les prix qui en résultent doivent refléter la rareté ou au contraire l'abondance de l'énergie, à l'exclusion de toute manipulation de quelque nature que ce soit. Les entreprises participant à ces marchés sont donc soumises à des interdictions et obligations strictes en matière d’intégrité et de transparence des marchés en application du règlement REMIT.
Dans ce cadre, le président de la CRE a, en décembre 2016, saisi le CoRDiS d’une demande de sanction à la suite d’une enquête ouverte en avril 2014 qui avait constaté un comportement de la société Vitol S.A. susceptible d’enfreindre les règles définies par le règlement européen N° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».
Dans sa décision du 5 octobre 2018, le CoRDiS a retenu que la société Vitol S.A. avait procédé à des manipulations du marché du gaz au PEG Sud de la France en méconnaissance de l’article 5 du règlement REMIT et l’a sanctionnée à hauteur de 5 millions d’euros.
Le Conseil d’Etat, saisi par la société Vitol S.A. d’un recours contre cette décision de sanction, a rejeté ce recours par une décision (consultable en ligne
ici) du 18 juin 2021.
Le juge a ainsi notamment confirmé la régularité de l’enquête menée par les services de la CRE en amont de la saisine du CoRDiS. Il a également souligné que le CoRDiS avait à bon droit constaté que la société Vitol S.A. avait procédé à des manipulations de marché, justifiant la sanction pécuniaire prononcée.
Cette décision de sanction (accessible sur
ce lien), qui a été confirmée par le juge, est la première en France au titre du règlement européen REMIT.
La CRE se félicite de l’issue positive de ce contentieux qui démontre que la surveillance des marchés de gros et la procédure de sanction sont efficaces. Cela constitue un tournant dans la mise en œuvre pratique du règlement REMIT.
Rappel des étapes de la procédure :
- Avril 2014 : la CRE ouvre une enquête visant à établir si la société Vitol S.A. s’est livrée, depuis le 1er septembre 2012, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à l’article 5 du règlement REMIT ;
- Décembre 2016 : le Président de la CRE saisit le CoRDiS d’une demande de sanction ;
- Octobre 2018 : le CoRDiS sanctionne la société Vitol S.A. ;
- Juin 2021 : le Conseil d’Etat rejette le recours de la société Vitol S.A. contre la décision de sanction de CoRDiS.
A ce jour, cinq enquêtes restent ouvertes à la CRE dont quatre portant sur le marché de gros de l’électricité et une sur celui du gaz. Deux enquêtes de la CRE ont mené à des saisines du CoRDiS et sont en cours d’instruction.
Enfin, une autre sanction du CoRDiS a fait l’objet d’un recours de la part de la société mise en cause devant le Conseil d’Etat.
