Numéro 67 - actualités d'octobre 2023
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Loi relative à l’industrie verte
 
Délibération de la CRE sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond et sur les critères d’évaluation des demandes d’ARENH
Conseil constitutionnel : censure de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 relatif au déplafonnement des contrats de complément de rémunération
 
Conseil d’Etat : avis contentieux relatif aux demandes de règlement transactionnel portant sur le remboursement partiel de la CSPE
Accord du Conseil de l’Union européenne sur la réforme du marché de l’électricité
 
Promulgation de la révision de la directive sur les énergies renouvelable
CoRDiS : règlement de deux différends relatifs à la fixation du niveau du timbre d’injection et à la mise en sécurité d’installations électriques
Rapport sur la stratégie internationale révisée 2023 du CEER
Pour consulter la veille juridique :
 
Pour des informations régulières sur les actualités de la CRE, retrouvez nous sur 
www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie