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Communiqué exceptionnel

CSPE – Toute demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable depuis le 1er janvier 2018

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Explication.

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La CRE est l'autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur.

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