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Communiqué exceptionnel

CSPE – Toute demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable depuis le 1er janvier 2018

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Explication.

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La CRE est l'autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur.

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Indépendance

Dans la mise en œuvre de ses missions envers l'ensemble des acteurs

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L'énergie du droit n°24

Evolution mensuelle des tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE

Observatoire des marchés de détail du 3ème trimestre 2019

Le projet tarifaire pour la distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020 (ATRD6)

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