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Communiqué exceptionnel

CSPE – Toute demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable depuis le 1er janvier 2018

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Explication.

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La CRE est l'autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur.

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L'énergie du droit n°19

Consultation publique de la Commission Européenne "Infrastructures énergétiques transeuropéennes" : la CRE publie sa réponse

Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE au 1er août 2019

Rapport de surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel de 2018

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