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Communiqué exceptionnel

CSPE – Toute demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable depuis le 1er janvier 2018

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Explication.

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Actualité

14.06.2019

L'énergie du droit n°17

Le n°17 de "L'énergie du droit", la veille juridique de la CRE, est disponible sur le blog.

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12.06.2019

La CRE publie son premier rapport annuel d’activité juridique

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27.05.2019

L'énergie du droit n°16

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06.05.2019

Vers une première liaison électrique entre la France et l’Irlande

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