Numéro 71 - actualités de février 2024
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Délibération portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
 
Délibération portant approbation du programme d’investissement 2024 de RTE
Conseil d’Etat : légalité de la composante supplémentaire de comptage applicable à la relève résiduelle des compteurs non évolués
 
CJUE : refus de qualification d’aide d’Etat s’agissant d’une sentence arbitrale rendue par l’autorité nationale de régulation de l’énergie hellénique
 
Cour de cassation : confirmation d’une sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’une agence de presse pour manipulation de marché
 
Adoption formelle de la révision du règlement REMIT par le Parlement européen
CoRDiS : sanction pécuniaire de 500 000 euros pour défaut de publication d’informations privilégiées et opérations d’initiés
 
CoRDiS : règlement d’un différend relatif à l’absence d’offre concurrente de fourniture d’électricité sur le segment des consommateurs résidentiels dans la zone de desserte d’une entreprise locale de distribution
Pour consulter la veille juridique :
 
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www.cre.fr Commission de régulation de l'énergie