Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prononce une sanction d’un montant de 500 000 euros à l’encontre de la société J.P. Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de son obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE visée à l’article L. 134-18 du code de l’énergie. Il s’agit de la première décision du CoRDiS relative à un manquement à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE.
Au vu de la hausse sans précédent des prix de gros à terme de l’électricité au cours de l’année 2022, en particulier sur les contrats pour livraison en France pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023, la CRE a décidé d’interroger 44 acteurs de marché, de nationalités et de profils d’activité différents, sur leurs stratégies et leurs anticipations pour l’hiver 2022-2023, afin de chercher à comprendre les causes des niveaux des prix atteints.
43 acteurs interrogés ont répondu aux demandes d’informations de la CRE, ce qui lui a permis, sur la base des éléments communiqués, de publier le 13 décembre 2022 son analyse des prix de gros de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023.
JPMSE, une société qui propose notamment à ses clients des services d’accès aux marchés des matières premières, et dont le siège social est situé en Allemagne, a toutefois refusé de répondre aux demandes d’informations adressées par la CRE, au motif principal que la CRE n’aurait pas le pouvoir d’adresser directement des demandes contraignantes aux acteurs de marchés situés dans d’autres Etats membres.
Après avoir mis en demeure JPMSE de répondre aux demandes d’informations, la présidente de la CRE a décidé de l’ouverture d’une enquête le 12 octobre 2023 au titre d’un potentiel manquement à l’article L. 134-18 du code de l’énergie, qui prévoit notamment que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la CRE recueille toutes les informations nécessaires des entreprises intervenant sur le marché français de l'électricité.
Sur la base des conclusions de cette enquête, la présidente de la CRE a saisi le 9 juillet 2024 le CoRDiS d’une demande de sanction à l’encontre de JPMSE.
Dans sa décision du 22 avril 2025, le CoRDiS retient, à l’encontre de JPMSE, le manquement, visé à l’article L. 134-29 du code de l’énergie, à l’obligation de communication d’informations prévue à l’article L. 134-18 de ce code.
En premier lieu, le CoRDiS, par une lecture combinée des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 134-18 du code de l’énergie, rappelle que, pour l’accomplissement de ses missions, la CRE est dotée du pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des entreprises intervenant directement ou indirectement sur les marchés français de l’électricité.
En second lieu, il décide, aux visas des articles L. 134-18 et L. 134-29 du code de l’énergie, que les entreprises intervenant, directement ou indirectement, sur le marché de l’électricité français ont l’obligation de fournir à la CRE les informations qu’elle sollicite pour l’accomplissement de ses missions, et que le CoRDiS peut, lorsque des griefs ont été notifiés, prononcer une sanction à l’encontre d’une entreprise qui a opposé son refus, après établissement d’un procès-verbal de constat et mise en demeure infructueuse de l’intéressée de s’y conformer.
En l’espèce, le CoRDiS constate, d’une part, que JPMSE doit être regardée comme étant, pour le compte de ses clients, intervenue indirectement sur le marché de gros français de l’électricité, et, d’autre part, que si JPMSE a fourni une partie des éléments demandés, elle a toutefois maintenu son refus de transmettre à la CRE les informations relatives à l’identité de ses clients contreparties, ainsi que celle de ses clients émetteurs et destinataires de transactions portant sur les produits objet des demandes d’informations.
Le CoRDiS sanctionne par conséquent JPMSE à hauteur de 500 000 euros. Il décide également que sa décision sera publiée sur le site internet de la CRE, sans anonymisation de la société sanctionnée pendant une durée d’un an, et dans le prochain communiqué financier de cette société, qui devra également contenir un bandeau contenant la mention fixée par sa décision du 22 avril 2025.
Il s’agit de la première décision du CoRDiS relative à un manquement à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE visée à l’article L. 134-18 du code de l’énergie.
