Présentation du rôle du CoRDIS

Comité de Règlement des Différends et Sanctions

Le CoRDiS est composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, issus du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Ils sont également chargés de sanctionner les infractions au code de l’énergie.

 

Président du comité

Membres titulaires du comité

  • Henri DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU
  • Fanélie DUCLOZ
  • Laurent-Xavier SIMONEL

Membres suppléants du comité

  • Sylvaine Poillot-Peruzzetto
  • Françoise SALOMON
  • Alain SEBAN